Les programmes de stabilitéDernière mise à jour le 08/02/10
Tous les membres de l’Union Européenne transmettent chaque année à Bruxelles, avant décembre, un programme de stabilité (ou programme de convergence pour les États non membres de la zone euro).
Institués par le Pacte de stabilité et de croissance comme outil de la surveillance multilatérale des politiques économiques, ces programmes existent depuis 1999 et projettent l’état des finances publiques à moyen terme.
Le projet de loi de finances 2009 s'est accompagné d'une innovation constitutionnelle : un projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012. Avec ce projet de loi de programmation, la stratégie de finances publiques n'est plus seulement établie par le pouvoir exécutif dans le cadre de nos engagements européens, mais elle est également discutée et votée par la représentation nationale. L'intervention du Parlement vise à renforcer les engagements pris par la France dans le cadre de du pacte de stabilité et de croissance.
Le programme de stabilité de la France 2010-2013 présente une stratégie pluriannuelle de consolidation des finances publiques en phase avec la recommandation du conseil Ecofin du 2 décembre 2009 visant à mettre fin à la situation de déficit excessif.
Les programmes pluriannuels des finances publiques proposés en téléchargement au format PDF :
