Parution au JO de la loi de programmation des finances publiquesDernière mise à jour le 11/02/09
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, adoptée le 28 janvier par le Parlement, vient de paraître au Journal officiel. En application de la révision constitutionnelle de juillet 2008, la loi de programmation des finances publiques définit désormais « les orientations pluriannuelles des finances publiques » et s’inscrit dans « l'objectif d’équilibre des comptes publics ». Elle introduit par ailleurs un certain nombre d’innovations, notamment en matière de dépenses fiscales et de niches sociales, et permet aussi une maîtrise accrue des dépenses, tout en préservant la capacité de l’État de mobiliser des moyens en cas de crise, comme c’est le cas en 2009.
La stratégie des finances publiques inscrite dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 porte non seulement sur le champ de l’État, couvert par la loi de finances, et de la sécurité sociale, couvert par la loi de financement de la Sécurité sociale, mais aussi sur les collectivités territoriales, l’assurance-chômage et les régimes complémentaires de retraite, soit près de 1 000 Md€ de dépense publique.
Les budgets de la Nation s’inscriront à présent dans une dimension pluriannuelle ; s’agissant en particulier du budget de l’État, la loi fixe le montant des crédits par mission pour chacune des années 2009 à 2011.
Auparavant, la programmation des comptes publics n’était établie que dans le cadre de nos engagements européens, dans le programme de stabilité de l’année. Avec la loi de programmation des finances publiques, elle a été discutée puis votée par la représentation nationale, et ne sera pas révisée chaque année.
Les 13 articles de la loi de programmation sont complétés d’un rapport annexé à l’article 3 qui détaille le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation, parmi lesquelles figurent des engagements forts en termes de maîtrise de la dépense et de gouvernance.
