Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010Dernière mise à jour le 26/01/10
Adopté le 14 octobre en Conseil des ministres, examiné du 27 au 30 octobre par l’Assemblée nationale, puis du 10 au 13 novembre par le Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est profondément marqué par la crise.
Le déficit du régime général devrait ainsi atteindre 23,5 milliards d'euros en 2009 et 30,6 milliards d'euros en 2010, en prenant en compte l'impact des mesures de ce projet de loi. Sans ces mesures, le déficit atteindrait 33,6 milliards d'euros. Il maintient le cap de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. L'objectif de progression des dépenses (ONDAM) est quasiment respecté en 2009, pour la première fois depuis sa création en 1997. L'effort est poursuivi et amplifié en 2010 avec une augmentation de l'objectif limitée à 3%. Respecter cet objectif nécessite de réaliser 2,2 milliards d'euros d'économies par rapport à la progression naturelle des dépenses. Le projet de loi de financement continue à élargir le financement de la protection sociale pour qu'il pèse moins sur le travail, en réduisant un certain nombre de niches sociales.
Le projet de loi de financement sauvegarde les droits à retraite des mères de famille. La majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant dans le régime général est maintenue mais des ajustements sont apportés afin de répondre à la jurisprudence de la Cour de cassation, conformément aux propositions formulées par les partenaires sociaux.
La politique de lutte contre les fraudes est renforcée dans un souci de justice. Le projet de loi de financement met notamment l'accent sur la lutte contre les arrêts de travail injustifiés qui restent nombreux malgré les efforts fournis ces dernières années.
Le processus d’élaboration du PLFSS s’étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. Le projet de loi et ses annexes, doivent être, après adoption en Conseil des ministres, déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre, conformément aux délais prévus par la Constitution. Ces travaux sont menés en étroite collaboration entre la direction de la sécurité sociale et la direction du Budget, dans le cadre de la coordination entre PLF et PLFSS.
Ses annexes :
Annexe 1 : Programmes de qualité et d'efficience
Les programmes de qualité et d’efficience ont l’ambition d’appréhender de façon globale l’impact final des politiques de sécurité sociale sur les conditions de vie des Français, selon une démarche proche de celle des programmes annuels de performance (PAP) pour le projet de loi de finances de l’État.
Annexe 2 : Objectifs et moyens des organismes de sécurité sociale
Annexe 3 : Mise en oeuvre de la loi de financement pour 2009 et mesures de simplification
Annexe 4 : Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche
Annexe 5 : Présentation des mesures d'exonération de cotisations et contributions et de leur compensation
Annexe 6 : Evolution des périmètres d'intervention entre l'État, la sécurité sociale et les collectivités publiques
Annexe 7 : ONDAM et dépense nationale de santé
Annexe 8 : Les comptes du FSV, du FFIPSA, de la CADES, du FRR, de la CNSA et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base
Annexe 9 : Besoins de trésorerie des régimes et impact sur les comptes des mesures nouvelles
