Les services du contrôle budgétaire et comptableDernière mise à jour le 14/01/09
Un responsable unique pour une vision globale du processus de dépense ministériel : le service de contrôle budgétaire et comptable
Dans chaque ministère, un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est placé, par le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 qui l’institue, sous l’autorité du ministre chargé du Budget, pour assurer une vision globale de ses processus de dépense et de sa situation patrimoniale, en vue d’en améliorer la sécurité et la fiabilité :
- il assure le contrôle financier au sein d’un ministère ;
- il est le comptable public ;
- il est le coordinateur des autorités déconcentrées chargées du contrôle financier ;
- il transmet aux autorités budgétaires et à l’ordonnateur principal un rapport annuel sur l’exécution budgétaire et une analyse de la situation financière du ministère.
Introduction du contrôle a posteriori et de l’évaluation des procédures
Le contrôle a posteriori a vocation à inciter les gestionnaires à tenir et suivre une comptabilité de leurs engagements confortant la fiabilité des traitements budgétaires et des programmations opérationnelles.
L’évaluation des procédures permet au minimum de s’assurer de la fiabilité de l’organisation des services gestionnaires. Les modalités d’exercice de ces contrôles sont en cours de définition.
Un champ de contrôles allégé
Les textes délimitent clairement le champ des investigations du contrôleur financier et mettent le gestionnaire dans la position d’être exceptionnellement contrôlé à l’inverse d’un système où un contrôle, à effet bloquant, était la règle :
le contrôle juridique ne trouve désormais à s’exercer qu’à titre exceptionnel ;
l’avis est le mode d’exercice de droit commun du contrôle, à l’opposé d’un visa bloquant ;
le contrôle a priori des actes est l’exception.
