Le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP)Dernière mise à jour le 27/01/10
Quel est le rôle du CIAP ?
Le Comité interministériel d'audit des programmes a été créé par le Gouvernement pour auditer la qualité des projets annuels de performances (PAP) et des rapports annuels de performances (RAP) associés à chaque programme.
Structure d’audit interne à l’administration, sa mission est ainsi double : d’une part, aider, au niveau de chaque programme, à la meilleure application possible des principes posés par la LOLF ; d’autre part, garantir la pertinence et la fiabilité des informations produites en vue d’éclairer les débats et le vote du Parlement.
Les informations présentées à l'appui de chaque programme dans les PAP et dans les RAP sont définies par la LOLF (articles 51 et 54).
Les audits du CIAP portent sur cinq thèmes :
- La structuration du programme : son périmètre par rapport aux autres programmes, ainsi que sa répartition interne en actions ; les actions, qui constituent le niveau élémentaire d’information transmise au Parlement, doivent représenter chacune, soit un segment de la politique portée par le programme (ex : la sécurité du consommateur), soit le moyen utilisé pour la mise en œuvre de la politique (ex : le conseil de la concurrence) ;
- Le dispositif de performance du programme : les objectifs de performance qui expriment la stratégie suivie, ainsi que les indicateurs de performance, qui en mesurent la réalisation passée ou les cibles futures. Les cibles traduisent les engagements du responsable de programme en matière de performance, en contrepartie de la fongibilité asymétrique des crédits dont il bénéficie.
En matière d’indicateurs, le CIAP intervient à un double niveau : dans les PAP, il se prononce sur la pertinence des indicateurs prévus ; dans les RAP, il examine la fiabilité des résultats chiffrés, ainsi que l’objectivité des commentaires des valeurs constatées et des écarts entre prévisions et réalisations ; - La déclinaison opérationnelle du programme : le découpage en budgets opérationnels de programme (BOP), la gouvernance du programme, ainsi que le dialogue de gestion entre le responsable de programme et les responsables de BOP ;
- La justification des crédits au premier euro (JPE), destinée à préciser, au niveau de chaque action, les déterminants des dépenses, et ainsi à motiver les demandes de crédits soumises au Parlement :
- L’analyse des coûts, qui vise à déterminer le coût complet de chaque action « de politique » au sein du programme. Ce coût est calculé en imputant, sur les actions « de politique », les dépenses des actions ou programmes « de soutien ». Il tient compte également des charges comptables, des dépenses fiscales et des fonds de concours.
Comment le CIAP fonctionne-t-il ?
Par le caractère interministériel de sa composition et du format des équipes d'auditeurs qu'il mandate, ainsi que par l'application d'un guide et de méthodes communs à tous les audits, quel que soit le champ des missions et ministères concernés, le CIAP est à même d'apprécier de manière homogène tous les programmes audités.
Le Comité interministériel comprend 18 membres. Présidé par un inspecteur général des Finances, il réunit des membres des corps d’inspection ou de contrôle représentant les ministères ayant la responsabilité d'au moins une mission du budget de l'État.
Chaque année, en concertation avec la Cour des comptes, le CIAP élabore et diffuse la liste des programmes qu’il va auditer.
Chaque audit est réalisé par une équipe de trois membres issus des corps d’inspection ou de contrôle ministériels. L’un d’entre eux appartient au ministère dont le programme est audité. Ils travaillent sur la base du guide d’audit élaboré par le CIAP, qui définit avec précision les investigations à mener pour les cinq thèmes évoqués ci-dessus, ce qui assure l’homogénéité des interventions entre les différents programmes.
Les travaux de chaque équipe se concluent par un rapport qui présente les constats effectués et formule des recommandations au ministère concerné pour améliorer la mise en œuvre de la LOLF.
Les procédures d’audit du CIAP sont contradictoires : le ministère concerné est invité à répondre au rapport d’audit et, en particulier, aux propositions formulées. Le CIAP rend ensuite, pour chaque audit, un avis collégial, sur la base du rapport d’audit et de la réponse apportée par le ministère.
Conduits par les corps d’inspection qui relèvent de chaque ministre, les travaux du CIAP sont destinés à ceux-ci et ne sont donc pas publiés à l’initiative du CIAP. En revanche, les commissions des Finances des deux assemblées et la Cour des comptes sont systématiquement destinataires des travaux du CIAP, en vertu du droit de communication dont elles disposent.
La seule publication du CIAP est un rapport annuel d’activité qui présente les principaux enseignements tirés de chaque campagne d’audits, ainsi que les propositions destinées à améliorer l’application de la LOLF, à la fois comme support d’information pour le Parlement et comme outil de pilotage pour les services.
Quel bilan, quelles perspectives ?
Le CIAP a commencé à fonctionner en 2003 et a achevé, en juillet 2008, son 5ème cycle annuel d’audits. Depuis sa mise en place, le CIAP a rendu 94 avis.
Si l’on se réfère à la maquette budgétaire du PLF 2009, sur les 130 programmes du budget général, 81 ont fait l’objet d’un audit total ou partiel, certains ayant donné lieu à plusieurs interventions successives.
En outre, en 2005 - 2006, la partie « analyse des coûts » des PAP a été auditée pour la totalité des ministères.
Pour son 6ème cycle annuel (septembre 2008 – juillet 2009), le CIAP organisera 21 missions d’audit (portant sur 23 programmes).
Au fur et à mesure de la montée en puissance des dispositifs prévus par la LOLF, les audits du CIAP devraient mettre notamment l’accent sur la fiabilité des résultats des indicateurs de performance produits et l'objectivité des commentaires qui les accompagnent.
