La certification des comptesDernière mise à jour le 27/05/10
La certification est une mission d’audit externe des comptes qui consiste à exprimer une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable. Cette opinion ne se limite pas à la régularité des comptes, elle conduit à se prononcer également sur leur sincérité, ce qui la distingue de la vérification. Cela donne au Parlement et aux ministères une assurance supplémentaire de disposer d’une comptabilité générale fiabilisée.
Le certificateur peut exprimer quatre types d’opinion : la certification sans réserve, la certification avec réserve, le refus de certification et l’impossibilité de certifier :
- certification sans réserve. Il ne subsiste aucun désaccord ou les désaccords relevés ne sont pas significatifs à l’issue des vérifications effectuées ; le certificateur n’a pas été limité dans ses vérifications.
- certification avec réserves. Le certificateur a identifié des limitations ou désaccords, mais ceux-ci ne sont pas suffisants pour l’empêcher d’émettre une opinion ou remettre en cause la régularité, la sincérité, et la fidélité des comptes.
- impossibilité de certifier. Le certificateur indique que l’accumulation de limitations est trop importante et l’empêche d’émettre une opinion.
- refus de certification. Dans ce cas, les limitations et désaccords sont tels qu’ils entachent la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes de l’État.
Quatrième année de certification des comptes par la Cour des comptes
L’article 27 de la LOLF énonce le principe fondateur selon lequel « les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». Afin de s’en assurer, le législateur a prévu, comme pour les entreprises, de soumettre chaque année les comptes de l’État au processus de certification des comptes. Pour l’État, c’est la Cour des comptes qui assure cette mission.
Le quatrième exercice de certification des comptes a été mené au printemps 2010 sur les comptes de l’État de l’exercice 2009. La Cour des comptes a rendu le 26 mai 2010 son avis et a assorti la certification des comptes 2009 de 9 réserves dont 8 substantielles Trois réserves énoncées sur les comptes 2008 ont été levées. .
La France est ainsi au premier plan des réformes comptables menées à ce jour dans quelques États dans le monde.
