Les opérateurs de l'ÉtatDernière mise à jour le 27/01/10

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Les opérateurs de l'ÉtatDernière mise à jour le 27/01/10

Chaque année, le Gouvernement propose, en annexe du projet de loi de finances (PLF), un rapport récapitulant, par mission et programme, l’ensemble des « opérateurs de l’État ». Ce sont des organismes distincts de l’État (ils ont la personnalité morale) au statut juridique public ou privé (établissement public national, qui représente 78 % de l'ensemble, groupement d’intérêt public, association…).

Un opérateur de l’État répond à trois critères cumulatifs :

• Il a en charge une activité de service public de l’État ;
• son financement est en majorité assuré par l’État (subventions, ressources fiscales) : il peut avoir une activité marchande, mais elle doit rester minoritaire ;
• il est directement contrôlé par l’État, son autorité de tutelle. La nature du contrôle  de l’Etat est non seulement économique et financier, mais aussi stratégique.

En 2010, 643 organismes, de taille et de statut très variés, en charge de missions de service public sont considérés ainsi comme opérateurs de l’État. Parmi ces opérateurs, figurent par exemple les Agences régionales de santé, Météo-France et l’Institut géographique national (établissements publics administratifs); l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le Centre national d’études spatiales (établissements publics industriels et commerciaux), l’Institut national du cancer (groupement d’intérêt public) et les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (associations).

Des opérateurs participant pleinement à la qualité des finances publiques

Si la LOLF stricto sensu ne modifie pas le cadre juridique applicable aux opérateurs, ces derniers  contribuent à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat dont la traduction se trouve dans la loi de finances. Les opérateurs de l’État, sont donc de facto, par leur activité, parties prenantes dans la réalisation des objectifs de performance des missions, programmes et actions déterminées par la loi de finances.

Les  opérateurs de l’Etat sont concernés par deux volets de la LOLF :

• la contribution aux politiques publiques, et à la performance des programmes. Ils peuvent être directement ou indirectement concernés par certains objectifs et indicateurs des programmes ;
• la justification au premier euro (JPE) pour expliciter la subvention pour charges de services publics et les crédits d'intervention qu'ils reçoivent, ou, dans certains cas, leurs financements par des ressources de nature fiscales (taxes affectées). Il est en effet nécessaire, par exemple, de justifier les subventions versées aux opérateurs et d'expliciter leur contribution à la performance des programmes qu'ils financent.

Une coordination « État – opérateurs » en voie d’amélioration

La mise en œuvre de la LOLF oblige l’Etat à revoir progressivement les règles de pilotage ou de « tutelle » des opérateurs. Ces opérateurs participent bien aux politiques publiques et leur activité se traduit budgétairement dans un programme ou une action de programme du budget de l’État et il faut définir de nouvelles relations adaptées à la logique de performance dans laquelle sont engagés tous les gestionnaires publics.
C’est la raison pour laquelle les projets annuels de performances (PAP) annexés au PLF comportent des données relatives aux opérateurs de l’État (informations économiques et financières, objectifs et indicateurs de performance, réalisations effectives…).

Depuis 2006, les projets annuels de performances font apparaître, au sein d’actions spécifiques, les crédits destinés aux opérateurs de l'État  et les emplois rémunérés par les opérateurs de l'État. Le volet opérateurs des PAP a encore  enrichi dans le cadre du PLF 2009 avec la mise en œuvre de l’article 64 de la LFI  qui prévoit qu’ « à compter de 2009 le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année en loi de finances ».