Les nouvelles normes et états financiers de l'ÉtatDernière mise à jour le 28/07/10
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 constitue un "big bang" pour la comptabilité de l'Etat, puisque les comptes sont désormais établis selon un nouveau référentiel comptable qui s’inspire très largement de la pratique des entreprises.
Le recueil des normes comptables de l’Etat est désormais élaboré par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), sous forme d’avis rendus au Ministre chargé des comptes publics.
Le Conseil de normalisation des comptes publics a été créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, suite notamment aux propositions formulées par le rapport Prada, et remplace le Comité des normes de comptabilité publique et son Comité d’interprétation. Ce nouveau Conseil est en charge de la normalisation comptable de toutes les entités exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques, et notamment des prélèvements obligatoires.
Entrent dans son périmètre, l’Etat et les organismes dépendant de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la Sécurité sociale et les organismes qui lui sont assimilés. Cette extension de périmètre par rapport à l’ancien Comité des normes de comptabilité publique qui était en charge de la normalisation des comptes de l’Etat français se justifie par la nécessité de définir une politique de normalisation comptable cohérente au niveau de l’ensemble des administrations publiques.
Le Conseil de normalisation des comptes publics est un organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé des comptes publics. Il donne un avis préalable sur les textes réglementaires comportant des dispositions comptables applicables à des entités entrant dans son champ de compétence.
Le Conseil propose également des dispositions nouvelles en rendant des avis qui sont approuvés sous forme d’arrêtés par les ministères concernés. Les avis du Conseil de normalisation des comptes publics sont publics.
Le Conseil participe enfin aux réflexions sur la normalisation comptable au niveau national et international, notamment en répondant aux consultations de l’IPSAS Board.
Le Conseil est dirigé par un président nommé par le Ministre chargé des comptes publics. Son président actuel, Monsieur Michel Prada, a été nommé le 28 juillet 2009.
Les attributions du Conseil sont exercées par un collège composé de dix-huit membres, dont neuf membres de droit et neuf personnalités qualifiées. Le président et le collège sont assistés par trois commissions permanentes et un comité consultatif d’orientation. Les trois commissions permanentes sont les suivantes : « Etat et organismes dépendant de l’Etat », « Collectivités territoriales et établissements publics locaux », « Sécurité sociale et organismes assimilés ».
Le Conseil de normalisation des comptes publics dispose d’un secrétariat général, composé d’une équipe technique permanente dirigée par un secrétaire général, placé sous l’autorité du président du Conseil.
Les dispositions relatives aux instances du Conseil figurent dans l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics.
