Les nouvelles normes et états financiers de l'ÉtatDernière mise à jour le 27/01/10
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 constitue un "big bang" pour la comptabilité de l'Etat, puisque les comptes sont désormais établis selon un nouveau référentiel comptable qui s’inspire très largement de la pratique des entreprises.
Le recueil des normes comptables a été publié le 21 mai 2004 pour être applicable aux comptes de l’année 2006, les premiers à être élaborés selon ce nouveau cadre.
Le référentiel traite des états financiers et non pas de la tenue des comptes dont l’organisation est du ressort du producteur des comptes.
Il est constitué d’un cadre conceptuel et de 15 normes ; il a fait l’objet de deux mises à jour, l’une en mai 2007, la seconde en mars 2008.
Il est élaboré par le Comité des normes de comptabilité publique prévu par la LOLF (article 30). « Le Comité des normes » a vu ses missions précisées par la loi de finances pour 2002, dont l’article 136 indique qu’il est « chargé d’émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat. (…) (Il) traite de toutes questions d’ordre comptable relevant de l’Etat ou de ses établissements publics de type administratif et organismes assimilés. »
Placé auprès du ministre chargé du budget, le Comité des normes a pour mission essentielle de formuler un avis sur les projets de normes comptables qui lui sont présentés par les services du ministère en charge de l’économie et du budget. Le Comité des normes est assisté par la Mission normes comptables qui prépare et instruit ses travaux.
Composé de représentants de l’administration, de professionnels de la comptabilité privée et de personnalités qualifiées, il constitue un lieu de débat unique sur les spécificités de la comptabilité de l’Etat.
L’application des normes comptables adoptées par le Comité des normes nécessite parfois un travail d’interprétation, qui doit être effectué de manière très réactive. Des éléments nouveaux, non connus au moment de l’adoption d’une norme, peuvent en effet susciter des questions ou des divergences d’approche, notamment entre le préparateur des états financiers et le certificateur.
C’est pourquoi a été créé en 2004 (par deux arrêtés du 21 mai 2004 publiés au Journal officiel du 17 juin 2004) le Comité d’interprétation des normes de comptabilité publique (« le Comité d’interprétation »). Cet organisme consultatif, placé auprès du ministre chargé du budget, émet ainsi « un avis sur toute question soulevée par l’application des normes comptables relatives à l’Etat ou aux établissements publics ».
Sa composition restreinte (5 personnes) lui permet de se réunir en urgence, en fonction des besoins nécessités par la déclinaison des normes. La mission normes comptables en assure également le secrétariat.
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