Les dépenses fiscales et niches socialesDernière mise à jour le 21/01/10

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Les dépenses fiscales et niches socialesDernière mise à jour le 21/01/10

 

Les dépenses fiscales

Elles s’analysent comme des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes par rapport à ce qui serait résulté de l’application des principes généraux du droit fiscal français.

Exemples :

- Exonération de taxe intérieure de consommation (ex TIPP) sur les agrocarburants

- Dispositif Robien (déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d’habitation principale pour les investissements réalisés à compter du 03/04/2003)

Les niches sociales

Elles s'entendent au sens large comme toute mesure d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette applicable aux contributions et cotisations sociales avec une perte de recettes pour la Sécurité sociale par rapport à ce qui serait résulté de l’application du taux normal de cotisations ou de contributions sociales.

Exemples :

-  Exonérations de cotisations sociales pour les emplois créés dans les  zones franches urbaines

-  Exemption d'assiette pour les sommes versées au titre de l'intéressement

 

La nouvelle gouvernance des dépenses fiscales et des niches sociales

Évaluation des dépenses fiscales à forts enjeux (projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007, juin 2008)

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