Les autorisations d'engagement et crédits de paiement (AE-CP)Dernière mise à jour le 03/06/09
La LOLF, dans son article 8, instaure une autorisation budgétaire en engagements et paiements.
Ainsi, l’ensemble des dépenses de l’État fait désormais l’objet d’une double autorisation : « les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées » et les « crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement ».
L'extension de la dualité AE / CP à l'ensemble des dépenses est une conséquence logique de la fongibilité des crédits au sein des programmes. L’autorisation parlementaire encadre les deux extrémités de la chaîne de la dépense que sont l’engagement juridique, par lequel naît la dépense en créant une obligation vis à vis d’un tiers, et le paiement, par lequel est dénoué ledit engagement juridique.
Si la définition des AE et des CP dans la LOLF est proche de celle des AP (autorisation de programme) et des CP tels que définis par l’Ordonnance de 1959, en revanche, les AE ne sont plus valables sans limitation de durée comme l’étaient les AP et leur champ est étendu aux dépenses autres que celles d’investissement.
