Le contrôle budgétaire rénovéDernière mise à jour le 03/06/09
Le contrôle financier rénové, désormais qualifié de « budgétaire », procède d’un nouvel équilibre entre responsabilité du gestionnaire et contrôle de son action, tel que voulu et posé par la LOLF.
Ce nouvel équilibre se traduit par un changement de la nature et de l’étendue du contrôle exercé par le contrôleur budgétaire dont les modalités d’exercice sont adaptées aux objectifs recherchés.
Des objectifs centrés sur la prévention des risques budgétaires
Il ne s’agit plus d’exercer un contrôle de type juridique qui constituait antérieurement la principale substance du contrôle. Désormais, le contrôleur vérifie que l’État et ses représentants chargés de la dépense s’engagent dans des limites et conditions soutenables sur le plan budgétaire, pour le présent et pour l’avenir, dans le respect de l’autorisation parlementaire.
Le contrôleur :
- garantit a priori que la programmation budgétaire est cohérente et soutenable dans ses différents niveaux de déclinaison que sont le programme et le budget opérationnel de programme (BOP) et qu’elle s’inscrit dans les limites de l’autorisation parlementaire ;
sécurise l’exécution du budget en assurant un suivi comptable des engagements des ministères et un contrôle a priori ou a posteriori des principaux actes et procédures conduisant aux engagements de dépense ;
informe, analyses à l’appui, tous les acteurs intéressés à leur connaissance, ministre en charge de la dépense et ministre du Budget et Parlement, des niveaux et déterminants de la dépense et le cas échéant, participe à sa régulation quand c’est nécessaire ;
est un conseiller du gestionnaire par les éclairages et indications qu’il lui apporte dans l’exercice du dialogue de contrôle.
Des modes de contrôle adaptés aux enjeux
Un responsable unique pour une vision globale du processus de dépense ministériel : le service de contrôle budgétaire et comptable
Dans chaque ministère, un contrôleur budgétaire et comptable ministériel
(CBCM) est placé, par le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 qui
l’institue, sous l’autorité du ministre chargé du Budget, pour assurer une
vision globale de ses processus de dépense et de sa situation patrimoniale,
en vue d’en améliorer la sécurité et la fiabilité :
- il assure le contrôle financier au sein d’un ministère ;
- il est le comptable public ;
il est le coordinateur des autorités déconcentrées chargées du contrôle financier ;
il transmet aux autorités budgétaires et à l’ordonnateur principal un rapport annuel sur l’exécution budgétaire et une analyse de la situation financière du ministère.
Introduction du contrôle a posteriori et de l’évaluation des procédures.
Le contrôle a posteriori a vocation à inciter les gestionnaires à tenir et suivre
une comptabilité de leurs engagements confortant la fiabilité des traitements
budgétaires et des programmations opérationnelles.
L’évaluation des procédures permet au minimum de s’assurer de la fiabilité
de l’organisation des services gestionnaires. Les modalités d’exercice de
ces contrôles sont en cours de définition.
Un champ de contrôles allégé
Les textes délimitent clairement le champ des investigations du contrôleur
financier et mettent le gestionnaire dans la position d’être exceptionnellement
contrôlé à l’inverse d’un système où un contrôle, à effet bloquant, était
la règle :
- le contrôle juridique ne trouve désormais à s’exercer qu’à titre
exceptionnel ; - l’avis est le mode d’exercice de droit commun du contrôle, à l’opposé
d’un visa bloquant ; - le contrôle a priori des actes est l’exception.
