Qu'est-ce que la LOLF ?Dernière mise à jour le 20/01/10

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Qu'est-ce que la LOLF ?Dernière mise à jour le 20/01/10

Gérer un budget, pour le citoyen comme pour l’Etat, cela signifie prendre des décisions majeures pour l’avenir : quels objectifs poursuit-on ? Dans quel domaine investir ? Quelles dépenses privilégier ? …

L’ancienne présentation du budget de l’Etat ne répondait pas correctement à ces objectifs.

Le Parlement, aidé des administrations financières, a donc décidé de réformer le suivi du budget de l’Etat, en adoptant la loi organique relative aux lois de finances, la Lolf,  véritable « constitution financière de l’Etat ». Cette réforme a été appliquée pour la première fois en 2006.

Des objectifs importants

• mieux décider des crédits affectés à chaque politique publique. Auparavant les deux approches – budgétaire et politique publique – étaient largement dissociées. Aujourd’hui, l’Etat définit d’abord ses missions et ses objectifs, puis décide des crédits à y consacrer ;
• la recherche des résultats et de la performance. L’action de l’Etat est suivie et évaluée, grâce à des indicateurs concrets et un rapport annuel de performance ;
• apporter plus de clarté et de transparence au débat;
• offrir au Parlement des informations et des pouvoirs étendus (contrôle, investigation…) ;
• mieux responsabiliser les gestionnaires publics. Ces derniers doivent s’engager sur des objectifs. En contrepartie,  la gestion quotidienne des crédits est simplifiée.

Un budget plus lisible présenté par politiques publiques

 

Missions, programmes, actions : trois niveaux structurent le budget général

• 33 missions qui correspondent aux grandes politiques de l’État

Le Parlement vote le budget par mission. Une mission est créée à l’initiative du Gouvernement et peut être ministérielle ou interministérielle. Elle regroupe des programmes. Le Parlement peut modifier la répartition des dépenses entre programmes au sein d’une même mission.

• 133 programmes ou dotations définissent le cadre de mise en œuvre des politiques publiques

Le programme est l’unité de l’autorisation parlementaire. Il constitue une enveloppe globale et limitative de crédits. Il relève d’un seul ministère et regroupe un ensemble cohérent d’actions. Il est confié à un responsable, désigné par le ministre concerné.

Ce responsable de programme peut modifier la répartition des crédits par action et par nature : c’est le principe de fongibilité. En effet, la répartition des crédits indiquée en annexe du projet de loi de finances n’est qu’indicative. À chaque programme sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus.

• 601 actions qui précisent la destination des crédits

Découpage indicatif du programme, l’action apporte des précisions sur la destination prévue des crédits.

Exemple de déclinaison d'une mission en objectifs, indicateurs et résultats

Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines »

• Programme : Facilitation et sécurisation des échanges
• Objectif : Améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières, la contrebande et les contrefaçons
• Indicateur : Saisie de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande et de marchandises de contrefaçon
• Résultats : 4 millions d'articles saisis en 2006 et 6,4 millions en 2008