Une nouvelle logique de la gestion publique fondée sur la responsabilitéDernière mise à jour le 27/10/09
La mise en œuvre de la LOLF s’est accompagnée d’une véritable mutation des processus de gestion publique ; la fonction publique d’État est passée d'une culture de moyens et de procédures à une culture d'objectifs et de responsabilité. L’un des principaux objectifs fondamentaux étant naturellement l'amélioration de l'efficacité de la dépense publique et de la performance des services de l'État. Sur le terrain, ces nouveaux modes de gestion ont vu la création d’une nouvelle chaîne de responsabilité des gestionnaires publics, et de nouveaux modes de travail et de dialogue entre les services centraux et déconcentrés.
Les principales innovations en matière budgétaire et comptable
Concrètement, le budget de l'État est passé d'un modèle structuré par nature de moyens, avec pour seul contrôle la conformité avec les autorisations de dépenses, à un modèle structuré en fonction des finalités des politiques publiques. Le budget est désormais structuré en missions, programmes et actions. La mission est la nouvelle unité de vote du Parlement ; le programme, défini au niveau ministériel, la nouvelle unité de spécialisation des crédits au sein du budget.
La principale innovation, pour les administrations, est l'introduction des notions d'objectifs et de mesure des résultats : chaque programme est désormais accompagné d'un projet annuel de performances présentant les coûts, les objectifs poursuivis, les résultats obtenus et attendus pour les années à venir. De la même manière, après l'exécution budgétaire, un rapport annuel de performances est joint au programme pour rendre compte des résultats obtenus et identifier l'écart avec ceux attendus.
Par ailleurs, la LOLF a permis un enrichissement considérable de la comptabilité de l’État qui garantit ainsi la sincérité et la clarté de la gestion publique. La mise en place de la comptabilité générale, respectant les règles d'une comptabilité d'exercice, décrit la situation patrimoniale de l'État, c'est-à-dire l'ensemble de ce qu'il possède (terrains, immeubles…) et de ce qu'il doit (emprunts, dettes). La comptabilité d'analyse du coût des actions est destinée à compléter l'information sur les moyens budgétaires affectés à la réalisation des actions au sein des programmes. Elle permet également d’apprécier la performance des administrations.
Une nouvelle chaine de responsabilités
La nouvelle présentation du Budget de l’État en missions, programmes et actions permet une meilleure lisibilité de l’action publique : elle permet de connaître les moyens affectés par l’État aux politiques qu’il conduit. Les programmes sont conçus comme le véritable cadre de la gestion opérationnelle des politiques de l’État, déclinés dans les services déconcentrés en objectifs et budgets opérationnels de programme (BOP) qui présentent les informations relatives à la performance, aux dépenses de personnel et au pilotage de la masse salariale.
Ces nouveaux modes de gestion se sont donc logiquement accompagnés de la mise en place d’un véritable dialogue de gestion entre administrations centrales et services déconcentrés, c'est-à-dire entre gestionnaires publics, responsable de programme et responsable de BOP, afin de définir les moyens mis à disposition et les objectifs assignés à chacun. En effet, chaque gestionnaire public, doit désormais, à son niveau de responsabilité, rendre des comptes sur ses résultats.
Le Parlement bénéficie d'une meilleure connaissance des politiques publiques et de pouvoirs d'amendement et de contrôle renforcés. La LOLF donne un caractère véritablement contradictoire au débat budgétaire, le Parlement ayant désormais la possibilité de faire des arbitrages budgétaires entre les programmes relevant d'une même mission et donc de faire connaître son opinion sur les priorités de l'action publique.Les informations relatives à la justification des crédits au premier euro, désormais transmises, pour chaque programme, au Parlement conduit les responsables de l’action publique –ministres et responsables de programme– à expliquer notamment les éléments constitutifs de la dépense.
