L'impact de la RGPP sur la programmation budgétaire pluriannuelleDernière mise à jour le 03/06/09
La révision générale des politiques publiques lancée en juillet 2007 a permis de livrer un diagnostic approfondi des principales politiques publiques. Sur cette base, le Gouvernement a pris 374 décisions de réformes, annoncées au cours des trois conseils de modernisation des politiques publiques. La mise en œuvre de ces décisions structurelles est l’un des enjeux de la trajectoire financière du budget pluriannuel.
La RGPP a conduit à décider une évolution sans précédent des administrations centrales et déconcentrées, en les orientant de manière plus efficace vers la satisfaction de l’usager, tout en dégageant d’importants gains de productivité.
Elle a également permis de livrer une série de diagnostics et de propositions sur les grandes politiques d’intervention, débouchant sur d’importantes décisions. Celles-ci, comme les aides en matière de logement ou les aides à l’innovation versées aux entreprises, seront désormais mieux ciblées vers ceux qui en ont le plus besoin.
Elle a également permis de documenter des pistes de réforme de la Sécurité sociale qui seront ensuite concertées entre l’État et les partenaires sociaux et dont certaines sont déjà traduites dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 en matière d’assurance maladie.
Plus de 7 milliards d’euros d’économies en trois ans
Au total, les décisions prises en conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) ont ainsi porté sur environ les deux tiers de la dépense du budget général de l’État, soit 173 milliards d’euros (hors charges de la dette, pensions, transferts aux collectivités territoriales et pouvoirs publics principalement). Sur ce périmètre, complété des ressources non budgétaires des opérateurs de l’État, les décisions prises suite à la RGPP permettent de réaliser plus de 7 milliards d’euros d’économies à horizon 2011, soit près de 5 % du total des dépenses examinées (par référence aux crédits 2008).
Les décisions prises au cours des trois CMPP constituent le point de départ d’une évolution d’ensemble des services publics à horizon 2012 : un meilleur service à l’usager, un coût mieux maîtrisé, un travail plus valorisant pour les fonctionnaires.
Les réformes portées par la RGPP constituent ainsi le socle du budget pluriannuel 2009-2011, comme l’exposent le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques de même que la partie pluriannuelle des projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances. Elles permettent notamment de respecter l’objectif de non remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, de réaliser des économies d’échelle par la recherche de synergies, mutualisations ou simplifications, dans le fonctionnement de l’État et d’infléchir certaines politiques d’intervention.
Le socle du budget pluriannuel
Les réformes issues de la RGPP modèlent donc le budget triennal, de la même manière qu’elles modifient la configuration même de l’État et des politiques publiques. Toutes les structures seront réformées et allégées, en commençant par les administrations centrales. Jusqu’à présent, celles-ci étaient rarement concernées par les réformes. Aujourd’hui, elles se restructurent, pour répondre aux défis des ministères, comme c’est le cas au ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, autour du développement durable. La fusion de la direction générale des Impôts et de la direction générale de la Comptabilité publique a ainsi permis de supprimer 15 % des bureaux. La RGPP permettra, si elle est correctement mise en œuvre, de supprimer ou fusionner près de 50 directions ou structures équivalentes dans les administrations centrales.
Mais la RGPP a aussi adopté des réformes des process, ce qui génère d’importants gains de productivité. Ainsi, à titre d'exemple, fallait-il conserver un double examen des conditions d’accès sur le territoire français pour les 150 000 migrants légaux arrivant en France chaque année, alors que le travail était redondant entre les consulats et les préfectures ? La RGPP a en effet permis de relever certaines anomalies. Les réponses apportées sont de vraies réformes d’organisation qui montrent que « l’appareil productif » de l’État, même dans les secteurs régaliens, peut être réformé en profondeur, au service des usagers, des fonctionnaires et des finances publiques.
La RGPP s’est enfin attaquée à la réforme des supports, qui restent trop segmentés. A titre d'exemple, 10 000 fonctionnaires étaient payés à payer les autres fonctionnaires ; ce dispositif sera plus efficace avec l’Opérateur national de paye.
L’État ne tirait pas tout le bénéfice possible du pouvoir de marché que lui confère son volume d’achats (15 milliards d’euros annuels) ; ce sera désormais possible avec l’Agence des achats de l’État, qui aura compétence sur les achats courants de tous les ministères.
Ces réformes des supports ne remettent pas du tout en cause la capacité de l’État à mettre en œuvre les politiques publiques et elles permettent pourtant les gains les plus importants. La réforme des soutiens à la Défense en est l’exemple le plus significatif. Il va permettre d’économiser près de 8 000 emplois par an, tout en préservant le potentiel opérationnel.
Identifiées une à une avec l’aide d’auditeurs du public et du privé et le concours de toutes les administrations concernées, ces réformes permettent les économies qui figurent dans le budget triennal. Elles garantissent que l’effort important réalisé sur les dépenses et les effectifs de l’État se traduit par des gains de productivité et par une augmentation de la qualité du service.
Le premier rapport d’étape de la RGPP
Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté le 3 décembre 2008, le premier rapport d’étape de la mise en œuvre des 374 décisions prises dans le cadre de la RGPP. Ce rapport constitue un bilan complet de l’avancement des réformes, mesure par mesure, ministère par ministère, conformément au dispositif de suivi assuré dans chaque ministère et coordonné par le comité de suivi de la RGPP. 85 % des mesures avancent conformément au calendrier fixé, notamment pour de nombreuses réformes majeures comme les bases de défense, les agences régionales de santé, la mise en œuvre de l’autonomie des universités ou la création de la direction générale des Finances publiques… En revanche, 15 % des décisions n'ont pas encore atteint la phase de leur mise en œuvre pour différentes raisons : autre réforme jugée prioritaire, complexité de la mise en œuvre (cas de l'externalisation du parc automobile de l'État) ou concertation préalable nécessaire. Un nouveau rapport d’étape sera présenté en mars 2009.
