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Stéphane FRATACCI |
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Secrétaire général |
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Responsable du programme n° 303 : Immigration et asile |
La maîtrise des flux migratoires, la lutte contre l’immigration clandestine, la garantie de l'exercice du droit d'asile, l’intégration des étrangers en situation régulière jusqu'à l’accès à la nationalité française s'ils le souhaitent et la prise en compte dans le débat public du concept d’identité nationale fondent les grands enjeux de la mission "immigration, asile et intégration". Pour y répondre, la mission s'appuie sur les programmes "intégration et accès à la nationalité française" et "immigration et asile" qui bénéficient des avancées législatives de la loi du 10 décembre 2003, confortée par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, et de la loi du 20 novembre 2007 relative à l’immigration, à l’asile et à l’intégration.
Au sein de la mission "immigration, asile et intégration", le programme "immigration et asile" englobe deux grands domaines d'actions que sont la maîtrise des flux migratoires et la garantie de l’exercice du droit d'asile. L'ensemble des actions menées s'inscrivent désormais dans le cadre du Pacte européen pour l'immigration et l'asile signé par les chefs d'État et de gouvernement le 16 octobre 2008. Par le Pacte, les États membres ont pris 5 grands engagements : organiser l'immigration légale, lutter contre l'immigration irrégulière, renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières, bâtir une Europe de l'asile et créer un partenariat global avec les pays d'origine et de transit.
L’asile est une tradition républicaine et chaque personne qui sollicite la protection de notre pays doit être certaine d'être entendue, accueillie et prise en charge dans les meilleures conditions. C'est pourquoi, ces dernières années, le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile a bénéficié d'un investissement important avec le doublement depuis 2003 du nombre de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), la mise en œuvre du versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) et la couverture du territoire par un réseau homogène de plates-formes régionales d'accueil spécifiquement dédiées à la demande d'asile. Ce dispositif est désormais placé au plan territorial sous l'autorité du préfet de région.
L'évolution de la demande d’asile est néanmoins tributaire de facteurs exogènes liés notamment à des tensions ou à des conflits au niveau international. Ainsi, en 2008, la demande d’asile a connu une nouvelle augmentation de 19,9% par rapport à 2007, tendance à la hausse confirmée au premier trimestre 2009 (+18% par rapport à la même période 2008). Les procédures et le dispositif national d'accueil sont donc aujourd’hui confrontés à cette hausse de la demande. Aussi, afin de garantir au mieux les besoins de protection, l'effort doit continuer à se porter sur la réduction des délais d’instruction des demandes d'asile par l'OFPRA et la CNDA[1] mais également sur la fluidité du dispositif national d'accueil pour demandeurs d’asile.
La France s'est donné comme objectif la maîtrise des flux migratoires fondée sur l’accueil d’une immigration choisie à dominante économique et sur la lutte active contre l'immigration irrégulière.
La maitrise des flux migratoires s'exprime, conformément à la lettre de mission du Président de la République et du Premier ministre en date du 31 mars 2009 adressée au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, dans la mise en œuvre déterminée d’une politique d’immigration qui rééquilibre le flux de l’immigration professionnelle par rapport au flux de l’immigration à caractère familial. Cette politique s’est traduite en 2008 par une croissance de l’immigration pour motif professionnel.
L'immigration à fin d’installation durable en France est désormais tournée vers les ressortissants étrangers susceptibles d’occuper un emploi. Cependant, compte tenu du tissu social, de la conjoncture économique et de la volonté d’aider les personnes résidantes en France à trouver un emploi, l’immigration professionnelle est encadrée. Elle vise en priorité :
- à pourvoir des emplois pour lesquels les entreprises se heurtent à une pénurie structurelle, durable et certaine sur le marché français et communautaire du travail, en évitant tout effet d'éviction sur les personnes privées d'emploi sur le marché du travail français ;
- à faire venir des personnes dont il est avéré que la venue sera favorable au dynamisme et à la création d'emploi dans notre pays.
La lutte contre l'immigration irrégulière est une contrepartie nécessaire de toute politique de maîtrise des flux migratoires et d'intégration. Tout étranger qui vient dans notre pays de manière illégale doit savoir que la loi sera appliquée avec fermeté dans le respect des droits de l'homme. La lutte contre l'immigration irrégulière s'appuie sur les contrôles aux frontières et sur le territoire. Elle se traduit par les éloignements et les non-admissions, qui peuvent être assortis d'incitations financières au retour volontaire. Aujourd'hui, l'accent est mis sur la lutte active contre les filières d’immigration illégale et de travail clandestin, et les fraudes documentaires.
L’ensemble de la mise en œuvre des politiques du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire relève d'une administration centrale configurée en une administration d’état-major, sans services déconcentrés et sans corps de fonctionnaires spécifique. Les fonctions de soutien ont été mutualisées afin de permettre aux services de se concentrer sur leur cœur de métier. Cette fonction soutien englobe notamment le pilotage de la performance, la statistique publique, la gestion budgétaire et comptable et la mise en œuvre du schéma directeur informatique du ministère. Ce dernier doit permettre la convergence d’applications interministérielles rénovées et interopérables comme AGDREF 2 (titres de séjours et éloignements), Réseau Mondial Visas (RMV2) et la partie française du Visa Information System européen (visas).
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récapitulation des objectifs et indicateurs de performance |
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Favoriser l’immigration de travail |
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INDICATEUR 1.1 |
Pourcentage des étrangers admis au séjour au titre de l’immigration de travail (hors nouveaux Etats membres de l’UE) |
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Optimiser la prise en charge sociale des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) |
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INDICATEUR 2.1 |
Pourcentage d’hébergement en CADA des demandeurs d’asile en cours de procédure remplissant les conditions d’accès à cet hébergement |
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INDICATEUR 2.2 |
Pourcentage des places de CADA occupées au 31 décembre par des demandeurs d’asile en cours de procédure |
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Réduire les délais de traitement de la demande d’asile |
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INDICATEUR 3.1 |
Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA |
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Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière |
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INDICATEUR 4.1 |
Nombre de mesures de reconduites effectives à la frontière |
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INDICATEUR 4.2 |
Nombre d’interpellations de trafiquants et de facilitateurs |
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INDICATEUR 4.3 |
Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers |
