Présentation stratégique du projet annuel de performances

Jean-Marc SAUVÉ

Vice-président du Conseil d’Etat

Responsable du programme n° 165 : Conseil d’État et autres juridictions administratives

 

 

 La maîtrise des délais de jugement, alliée au maintien de la qualité des décisions rendues, demeure la préoccupation majeure de la juridiction administrative, même si l’objectif de ramener à 1 an les délais de jugement dans les trois niveaux de juridiction, fixé par la loi d’orientation et de la programmation pour la justice du 9 septembre 2002, est aujourd’hui largement approché voire atteint.

En effet, le délai prévisible moyen de jugement pour 2008 est de 1 an et 29 jours devant les tribunaux administratifs (contre 1 an, 7 mois et 21 jours en 2002), de 1 an et 21 jours devant les cours administratives d’appel (contre 2 ans, 10 mois et 18 jours en 2002), et de 9 mois et 15 jours devant le Conseil d’État.

 

Ces résultats sont d’autant plus remarquables qu’ils ont été atteints dans un contexte difficile. D’une part, au 31 décembre 2008, seulement 82 % des emplois prévus par la loi d’orientation et de programmation pour la justice, pour la période 2003-2007, avaient été créés. D’autre part, une progression moyenne annuelle du contentieux plus importante que celle envisagée lors de l’élaboration de cette loi d’orientation a été constatée (+9% de 2002 à 2007 et +8% de 2008 à 2009, alors que la prévision était de +5%).

 

Toutefois, ces résultats demeurent très fragiles, car tout laisse à penser que l’augmentation du contentieux enregistrée depuis 2002 devrait se maintenir, voire s’accentuer en raison notamment de nouveaux contentieux, tel que le contentieux du droit au logement, ou celui découlant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active.

 

En outre, ces bons résultats doivent être nuancés, du fait de la nature de l’indicateur employé qui sous-estime largement le délai de jugement des affaires ordinaires et peut masquer des délais en réalité très élevés dans certaines matières. Tel est le cas, pour les affaires au fond en matière de contentieux fiscal ou de contentieux des marchés, notamment en Île-de-France.

Aussi, afin d’améliorer l’information des citoyens et des parlementaires, le Conseil d’État a créé, à l’occasion de la loi de finances pour 2009, un nouvel indicateur permettant de mesurer les délais de jugement des affaires « ordinaires » et qui fixe de nouveaux objectifs ambitieux à la justice administrative.

 

Afin de poursuivre et renforcer la réduction des délais de jugements, le Conseil d’État prévoit, outre la modernisation de la gestion de ses ressources humaines, d’agir sur trois axes : l’amélioration de l’efficacité des procédures, une allocation des moyens au plus près des charges des juridictions, la prévention du contentieux.

 

Au titre de l’amélioration de l’efficacité des procédures, les juridictions ont veillé à tirer le meilleur profit d’une aide à la décision renforcée, et à mettre en œuvre l’ensemble de la palette des procédures permettant d’ajuster le mode de traitement des affaires à leur complexité réelle. La poursuite de la progression du nombre d’affaires traitées par magistrat, à chaque niveau, en atteste.

 

Au titre des moyens, les juridictions les plus sollicitées ont été prioritairement renforcées au bénéfice des créations d’emplois accordées à la juridiction administrative (70 emplois de magistrats administratifs et 80 agents de greffe, sur la période 2009 / 2011), voire de redéploiements d’emplois. La création du tribunal administratif de Toulon s’est concrétisée dès la rentrée de septembre 2008, dans les conditions prévues, et devrait permettre de parachever le redressement des juridictions administratives du pourtour méditerranéen. Cet effort se poursuit dans le cadre de la programmation 2009-2011, avec l’ouverture prévue du tribunal administratif de Montreuil en septembre 2009, qui, conjuguée au renforcement des moyens des tribunaux administratifs de Paris et de Melun, devrait permettre de faire face à la progression exceptionnelle du contentieux en région Île-de-France et d’y rétablir des délais de jugements plus proches de la moyenne nationale. De plus, la généralisation à la totalité des juridictions de la gestion par objectifs, sur une période pluriannuelle, telle qu’elle a déjà été expérimentée avec succès par le biais des contrats d’objectifs 2002-2007 avec les cours administratives d’appel participe à la rationalisation des moyens alloués.

 

Au titre de la prévention du contentieux, le Conseil d’État a remis au Premier ministre une étude portant sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), qui constituent l’un des principaux modes alternatifs de règlement des litiges. De nature à préserver l’intérêt des particuliers, en leur permettant d’obtenir, avec des chances raisonnables de succès, le réexamen effectif de la décision défavorable rendue par l’administration, dans des délais plus brefs et selon une procédure moins contraignante que ceux d’un recours juridictionnel, les RAPO ont également un effet très bénéfique sur le nombre d’affaires nouvelles enregistrées devant les juridictions administratives. Le Conseil d’État a ainsi formulé un certain nombre de recommandations, visant à développer, à réformer, ou à introduire, lorsque cela s’avère pertinent, des procédures de ce type. Les conclusions de l’étude ont également permis d’explorer les voies d’amélioration à rechercher par l’administration aux fins de purger leurs décisions de vices éventuels et d’instituer des relations plus souples avec les citoyens. Le Conseil d’État poursuivra son action de sensibilisation sur ce thème.

 

Par ailleurs, le Conseil d’État restera vigilant sur l’efficacité de la fonction consultative. Face à un volume de normes qui a doublé en 15 ans, le Conseil d’État a dû mettre en œuvre des réformes de procédure et de méthodes de travail ainsi que créer une nouvelle section administrative, la section de l’administration. Cette dernière a été mise en place par le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État, pour prendre en charge les instruments de la gestion publique dans le cadre de la réforme de l’État. Ces mesures devraient permettre de maintenir les bons résultats des sections administratives.

 

Une attention particulière sera en outre portée à la Cour nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée, qui a été intégrée dans le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » le 1^er janvier 2009. Son organisation sera stabilisée. A compter de septembre 2009, dix présidents de formation de jugement assureront ces fonctions à titre permanent. Des indicateurs spécifiques, régulièrement suivis, permettront de suivre efficacement la performance de cette Cour.

 

 

 

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

OBJECTIF 1	Réduire les délais de jugement
INDICATEUR 1.1	Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock
INDICATEUR 1.2	Délai moyen constaté pour les affaires ordinaires
INDICATEUR 1.3	Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’Etat, dans les Cours administratives d’appel et dans les Tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile
INDICATEUR 1.4	Délai moyen de l’instance pour les affaires en cassation devant le Conseil d’Etat
OBJECTIF 2	Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
INDICATEUR 2.1	Taux d’annulation des décisions juridictionnelles
OBJECTIF 3	Améliorer l’efficience des juridictions
INDICATEUR 3.1	Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’Etat ou par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
INDICATEUR 3.2	Nombre d’affaires réglées par agent de greffe
OBJECTIF 4	Assurer l’efficacité du travail consultatif
INDICATEUR 4.1	Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’Etat