Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

			Autorisations d’engagement						Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action  / sous-action			Titre 2 Dépenses de personnel		Autres titres		Total		Titre 2 Dépenses de personnel		Autres titres		Total
01		Vie scolaire et éducation à la responsabilité	979 038 910		1 407 246 165		2 386 285 075		979 038 910		1 407 246 165		2 386 285 075
02		Santé scolaire	353 858 913		7 200 000		361 058 913		353 858 913		7 200 000		361 058 913
03		Accompagnement des élèves handicapés	202 533 930		66 500 000		269 033 930		202 533 930		66 500 000		269 033 930
04		Action sociale	150 505 071		569 200 000		719 705 071		150 505 071		569 200 000		719 705 071
05		Accueil et service aux élèves	23 672 160		8 524 491		32 196 651		23 672 160		8 524 491		32 196 651
Total			1 709 608 984		2 058 670 656		3 768 279 640		1 709 608 984		2 058 670 656		3 768 279 640

 

 

Dépenses de personnel

	Emplois (ETPT)			Crédits
Catégorie d’emploi	Plafond autorisé pour 2009	Demandés pour 2010	Variation 2010/ 2009	Demandés pour 2010 (y.c. charges sociales)
Enseignants du 1er degré	0		0
Enseignants du 2nd degré	0		0
Enseignants stagiaires	411	274	-137	11 256 468
Enseignants chercheurs et assimilés	0		0
Personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants	32 280	32 419	+139	1 651 603 255
Personnels d’encadrement	0		0
Personnels administratif, technique et de service	1 032	1 254	+222	23 672 160
Personnels des bibliothèques et des musées	0		0
Total	33 723	33 947	+224	1 686 531 883

 

 

Catégorie	AE = CP
Rémunérations d’activité	1 068 650 189
Cotisations et contributions sociales	597 958 795
dont contributions au CAS Pensions	399 799 406
Prestations sociales et allocations diverses	43 000 000

 

évolution des emplois

			(en ETP)
Catégorie d’emploi	Entrées prévues	Sorties prévues	dont départs en retraite	Schéma d’emplois du programme
Enseignants stagiaires		411		-411
Personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants	985	985	616
Total	985	1 396	616	-411

 

 Les entrées et sorties de personnels titulaires sur ce programme concernent essentiellement les conseillers principaux d’éducation (CPE) et les personnels médico-sociaux, dans la catégorie « personnels d’accompagnement et de suivi des élèves ».

structure du programme

Ce programme regroupe les rémunérations des personnels titulaires, stagiaires, contractuels ou vacataires (hors enseignants et administratifs) intervenant dans les établissements scolaires du second degré, ainsi que les AVSI et les personnels médico-sociaux qui interviennent dans les premier et second degrés :

- personnels d’éducation (CPE),

- maîtres d’internat et surveillants d’externat,

- auxiliaires vie scolaire chargés de l’accompagnement individuel des élèves handicapés,

- personnels de santé (médecins et infirmières),

- assistants et assistantes sociales,

- personnels techniques, ouvriers et de service des EPLE, lorsque ceux-ci ne sont pas rattachés à une collectivité locale.

 

Parmi ces personnels, 59,35 % environ appartiennent à la catégorie A, 40,61 % environ à la catégorie B et 0,04 % environ à la catégorie C (après mesures de décentralisation).

 

Les évolutions en ETPT résultent du nouveau schéma d’emplois à compter de la rentrée 2010, des mesures de périmètre et de transfert ainsi que de l’extension en année pleine des mesures 2009.

évolution du schéma d’emplois a la rentree 2010

Masterisation du recrutement des personnels d’éducation : - 411 emplois

A compter de la rentrée 2010, l’affectation dans les établissements scolaires des conseillers principaux d’éducation nouvellement recrutés se traduit par la suppression de l’ensemble des emplois de stagiaires (- 411 emplois, soit ‑137 ETPT).

Conformément à l’objectif fixé par la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, 300 emplois d’infirmière sont créés à la rentrée 2010, par redéploiement.

 

L’impact sur la masse salariale au titre de l’année 2010 de ces mesures d’emplois est de - 3,68 M€ hors CAS (CAS pensions : - 1,95 M€).

mesures de périmétre et de transfert

. Mesure de périmètre : + 75 emplois

La loi organique relative à Mayotte faisant obligation à l’État de prendre en charge au plus tard en 2010 les personneIs exerçant des fonctions relevant de la compétence de l’État, il est prévu, en 3 ans, d’intégrer ces personnels sous statut État. Ainsi, 75 agents territoriaux de la collectivité de Mayotte (soit 25 ETPT) feront l’objet d’une intégration à la rentrée 2010.

 

. Transfert entre programmes : + 284 emplois

+ 280 emplois (280 ETPT) sont transférés du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale » pour tenir compte de la répartition réelle des effectifs,

+ 4 emplois (4 ETPT) font l’objet de transferts dans le cadre d’ajustements techniques entre programmes.

 

extension en annee pleine des mesures 2009

Le nombre des ETPT résultant des extensions en année pleine sur 2010 des mesures 2009 s’élève à 52 ETPT, soit 23 ETPT de personnels d’accompagnement et de suivi et 29 ETPT de personnels administratifs, techniques et de service.

 

 

effectifs et activités des services

 Répartition du plafond d’emplois par service

Service	ETPT
Administration centrale
Services déconcentrés	33 947
Services à l’étranger
Autres
Total	33 947

 

 

 Commentaires :

Les personnels de ce programme affectés en services déconcentrés sont, in fine, affectés dans des établissements scolaires qui ne font pas partie des opérateurs de l'Etat.

 

 Répartition du plafond d’emplois par ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action		ETPT
01	Vie scolaire et éducation à la responsabilité	11 836
02	Santé scolaire	9 088
03	Accompagnement des élèves handicapés	9 000
04	Action sociale	2 769
05	Accueil et service aux élèves	1 254
Total		33 947

 

 

Éléments salariaux

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions	(en millions d’euros)
Socle Exécution 2009 retraitée	1 294,4
Prévision Exécution 2009 hors CAS Pensions	1 295,3
Changements de périmètre du programme 2010/2009	1,1
Débasage/rebasage dépenses non reconductibles	-2
Impact du schéma d'emplois	-3,9
EAP schéma d'emplois 2009	-0,2
Schéma d'emplois 2010	-3,7
Mesures catégorielles	8,6
Mesures générales	9,6
EAP augmentation du point d'indice 2009	5,9
Augmentation du point d'indice en 2010	3,1
GIPA	0,6
Mesures bas salaires
GVT solde	0
GVT positif	4,5
GVT négatif	-4,5
Autres	1,1
Total	1 309,8

 

 Commentaires :

La ligne « Débasage / rebasage - dépenses non reconductibles » correspond à la dépense 2009 au titre de la GIPA.

La ligne « Autres » comprend, notamment, 1,2 M€ au titre des rémunérations des stagiaires M2.

 

 

Coût annuel (en euros) par catégorie d’emploi (valeur du point 2010) – hors CAS pensions :

 

Les indices retenus pour les coûts d’entrée et les coûts de sortie sont respectivement, pour les coûts d’entrée, les indices de recrutement et, pour les coûts de sortie, les indices que détiennent, en moyenne, les personnels partant en retraite.

Les indemnités résultent d’une évaluation sur la base de celles perçues en moyenne par chaque agent.

Les taux de cotisations en vigueur sont appliqués.

 

 

Catégorie d’emploi	Coûts d’entrée (1)	Coûts de sortie (1)
Personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants	23 400	37 885
Personnels administratif, technique et de service		26 886

 (1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

 

 Mesures générales

 Le PLF 2010 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 55,4253 €.

L’impact 2010 de l’EAP des hausses du point fonction publique intervenues au 1^er juillet 2009 (+ 0,5 %) et au 1^er octobre 2009 (+ 0,3 %), soit 0,47 % en masse, s’élève à 5,9 M€ hors CAS (CAS : 1,8 M€). La hausse prévue au 1^er juillet 2010 (+ 0,5 %), soit 0,25 % en masse, est estimée quant à elle à 3,1 M€ hors CAS (CAS : 1 M€).

 

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié, représente, sur ce programme, une dépense estimée à 0,6 M€ (RAFP comprise).

 

Décomposition et évolution de la dépense de personnel

Le montant des dépenses de personnel de ce programme s’élève à 1 709,7 M€, soit une augmentation de 16 M€ par rapport à la LFI 2009.

 

La variation du montant des crédits du titre 2 sur ce programme entre le PLF 2010 et la LFI 2009 s’explique par :

- l’extension en année pleine du schéma d’emploi 2009 et du schéma d’emploi 2010 : -  4 M€ ;

- l’extension en année pleine du catégoriel 2009 et du catégoriel 2010 : 9,5 M€ ;

- l’extension en année pleine des hausses 2009 de la valeur du point fonction publique et de la hausse 2010 : 12 M€ ;

- une augmentation de la contribution  au compte d’affectation spéciale pensions civiles résultant de la hausse du taux retenu à compter du 1er janvier (soit 62,47 % au lieu de 60,46 % en LFI 2009) : 13 M€ ;

- la rémunération des stages en responsabilité des étudiants de master se destinant aux métiers de l’enseignement :

1 M€ ;

- divers ajustements liés à l’évolution des rémunérations principales et de la contribution au CAS pensions pour un montant total de : - 15,5 M€.

 

 

REMUNERATIONS HORS CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS EMPLOYEURS et HORS PRESTATIONS ET ACTION SOCIALES

 

La décomposition des crédits de rémunération en 2010 s’établit de la façon suivante :

 

. Rémunérations principales (traitement indiciaire, indemnité de résidence, bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, majoration DOM-TOM) : 889,7 M€ se répartissant ainsi :

- traitements indiciaires (titulaires, non-titulaires et stagiaires) : 823,7 M€,

- majorations de traitement pour les personnels affectés outre mer : 38 M€,

- supplément familial de traitement : 15 M€,

- indemnité de résidence : 8 M€,

- bonification indiciaire et nouvelle bonification indiciaire : 5 M€.

 

.  Indemnités : 71 M€ se répartissant principalement ainsi :

- prime de fonctions et de résultats, Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et indemnité d’administration et de technicité : 21,6 M€,

- indemnité forfaitaire en faveur des personnels d’éducation : 13 M€,

- indemnité forfaitaires représentatives de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d’assistant de service social : 7 M€,

- indemnité de sujétions spéciales allouées aux médecins de l’éducation nationale et aux médecins de l’éducation nationale conseillers techniques : 5 M€,

- indemnité d’éloignement COM et primes d’installation outre mer : 3 M€,

- indemnité de congé formation : 1 M€,

- rémunération des intervenants au titre de la formation des personnels : 1,6 M€,

- indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat : 0,6 M€,

- prime d’entrée dans le métier : 0,1 M€.

 

.  Rémunération des stages en responsabilité des étudiants de master : 1 M€.

 

.  Heures supplémentaires et vacations : 107 M€.

 

 

 mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure	Mois	Coût 2010	Coût en année pleine
Effets extension année pleine mesures 2009		240 000
Mesures nouvelles		8 390 000	11 770 000
Mesures nouvelles en année pleine	01	6 700 000	6 700 000
Mesures nouvelles en tiers d’année	09	1 690 000	5 070 000
Total		8 630 000	11 770 000

 

 Une enveloppe de 8,63 M€ hors CAS (CAS pensions : 0,91 M€) est prévue pour les mesures catégorielles.

D’une part, elle permettra de financer à hauteur de 0,24 M€ hors CAS (CAS pensions : 0,13 M€) l’extension en année pleine des mesures décidées à compter de la rentrée 2009, principalement le relèvement des taux de promus-promouvables des corps enseignants.

D’autre part, elle permettra de financer à hauteur de 8,39 M€ hors CAS (CAS pensions : 0,78 M€), dont 1,69 M€ en tiers d’année, les mesures nouvelles au titre de 2010.

Cette enveloppe permettra prioritairement de poursuivre l’effort d’amélioration des régimes indemnitaires des personnels non enseignants des établissements scolaires et de financer des mesures de revalorisation de la situation des personnels d’éducation.

 

 MESURES INDIVIDUELLES

 L’hypothèse retenue dans le cadre de l’élaboration du PLF 2010 est celle d’un GVT solde à zéro, le GVT positif (0,4 %) étant compensé par l’effet des entrées et des sorties.

 

 

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

	LFI 2009	Prévision 2010
Contributions d’équilibre au CAS Pensions	394 149 946	399 799 406
Civils (y.c. ATI)	394 149 946	399 799 406
Militaires
Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)
Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)
Cotisation employeur FSPOEIE

 

 cotisations sociales

. Cotisations sociales (part employeur) : 598 M€ se répartissant ainsi :

- cotisation au compte d’affectation spéciale « Pensions civiles » : 399,8 M€, dont 397,7 M€ au titre des pensions des fonctionnaires civils (taux de 62,14 %) et  2,1 M€ au titre de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,33 %),

- cotisation au régime de sécurité sociale maladie (titulaires, stagiaires et non titulaires) : 121 M€,

- cotisation à la Caisse nationale d’allocations familiales : 41 M€,

- cotisation au titre de la taxe pour les transports, versée aux collectivités locales : 9 M€,

- cotisation au titre du régime de retraite additionnel de la fonction publique : 5 M€,

- cotisation au Fonds national d’aide au logement : 4,2 M€,

- autres cotisations (contribution solidarité autonomie, cotisations aux assurances privées, cotisations aux autres organismes sociaux …) : 18 M€.

 

prestations sociales

 Prestations sociales (congé longue durée, congé de fin d’activité, capital décès, chômage, allocations d’invalidité temporaire, prise en charge des accidents de services ou du travail, prise en charge des trajets domicile travail), soit 43 M€, se répartissant ainsi :

- chômage : 32 M€,

- congés de longue durée : 5 M€,

- accidents du travail ou de service et maladies professionnelles : 4 M€,

- capital décès : 1 M€,

- autres : 1 M€.

 

 

 

coûts synthétiques transversaux

 

AUTRES COÛTS SYNTHÉTIQUES

 Dépenses de fonctionnement (4,5 M€) :

 

Une dotation de 4 500 000 € est prévue pour 2010 au titre de la prise en charge des frais de déplacement des personnels itinérants de santé scolaire (médecins, infirmières : action 02) et de l’action sociale (assistants sociaux : action 04), ainsi que des assistants d’éducation chargés de l’accompagnement des élèves handicapés (action 03).

 

S’agissant des frais de déplacement des médecins, infirmiers et assistants de service social, les résultats de la gestion 2008 font ressortir un coût moyen par agent de 498 € pour un nombre de personnels itinérants estimé à 8 175 ETP.

 

Les créations d’emplois de personnels médico-sociaux liées, notamment, à la mise en œuvre de la loi d’orientation sur l’école (300 ETP de personnels infirmiers créés à chacune des rentrées de 2006 à 2010) conduisent à une diminution du coût moyen des déplacements de ces personnels. Les frais de ces déplacements sont imputés sur les actions 02 et 04 et sont estimés à 3 700 000 €.

 

Par ailleurs, en 2010, il est prévu de financer les frais de déplacement des assistants d’éducation chargés de l’accompagnement des élèves handicapés pour un montant de 800 000 €.

 

 (en M€)

Action 02	2,5
Action 03	0,8
Action 04	1,2
	4,5

 

 

  

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d’engagement

	AE LFI 2009 + reports 2008 vers 2009 (1)				CP LFI 2009+ reports 2008 vers 2009 (2)
	3 767 360 091				3 767 358 777
Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008 (3)	AE demandées pour 2010 (4)		CP demandés sur AE antérieures à 2010* (5)	CP demandés sur AE nouvelles en 2010 (6)	Total des CP demandés pour 2010 (7) = (5) + (6)		Prévision du solde des engagements non couverts par  des CP au 31/12/2010 (8)
1 106 219	3 768 279 640		0	3 768 279 640	3 768 279 640		0
							Estimation des CP 2011 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (9)
							0
							Estimation des CP 2012 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (10)
							0
							Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2012 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2010** (11) = (8) - (9) - (10)
							0

* Cette case n’a pas vocation à correspondre à un calcul théorique de la tranche des CP 2010 pouvant couvrir les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2009.

** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion.

 

 

action n° 01 : Vie scolaire et éducation à la responsabilité

	Titre 2	Hors titre 2	Total
Autorisations d’engagement	979 038 910	1 407 246 165	2 386 285 075
Crédits de paiement	979 038 910	1 407 246 165	2 386 285 075

 

 

éléments de la dépense par nature

 

dépenses de fonctionnement

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	26 534 538	26 534 538

 

 Couverture des accidents de travail des élèves incluant la prise en charge des élèves des STS et CPGE (21,3 M€)

 

L’État finance la couverture des accidents de travail des élèves à travers deux dispositifs.

Pour les accidents survenus avant 1985, l’État prend à sa charge, principalement sous la forme de versements d’arrérages de rentes, la réparation des accidents du travail dont ont été victimes les élèves. La prévision de dépense est estimée à 14 075 000 €.

Pour les accidents survenus après 1985, la couverture est assurée par les caisses de sécurité sociale. L’État cotise à l’URSSAF pour la couverture de ces accidents. Les cotisations sont calculées à partir de taux par élève, en application de l’article L412-8 du code de la sécurité sociale. La reconduction des taux et des effectifs d’élèves de l’année scolaire 2008-2009 conduit à une prévision de dépense estimée à 7 225 000 €.

 

Taux 2008-2009	Elèves concernés	Effectifs élèves
Taux a : 5 €	Elèves des établissements d’enseignement secondaire professionnel et technologique	900 000
Taux b : 1 €	Elèves des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé	2 700 000

 

Prise en charge par l’État de la rémunération des personnels mis à disposition par les collectivités d’outre-mer (5,2 M€)

 

L’État prend en charge la rémunération des maîtres d’internat et des surveillants d’externat qui sont des agents mis à disposition par les collectivités de Mayotte et de Polynésie française.

 

S’agissant de Mayotte, l’article 65 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 prévoit que l’État prenne en charge les dépenses correspondant aux personnels que la collectivité départementale met à disposition dans les services qui relèvent de la compétence de l’État. Ce financement fait l’objet de conventions annuelles.

 

La loi de programme pour l’outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 prévoit en outre l’intégration, d’ici 2010, de ces personnels dans la fonction publique d’État. Le phasage prévu sur 3 ans des créations d’emplois nécessaires à ces intégrations se poursuit et s’achève dans les conditions suivantes :

 

Programme 230	Septembre 2008	Septembre 2009	Septembre 2010	Total
Nombre d’intégrations	34	34	33	101

 

En 2010, l’État prend en charge le coût de la rémunération de 33 agents territoriaux de surveillance du 1er janvier au 31 août 2010. Les crédits consacrés à la rémunération de ces personnels s’élèvent à 434 538 €.

 

S’agissant de la Polynésie française, l’État assure la rémunération de 141 MISE, pour un montant de 4 800 000 €, conformément à la convention du 20 janvier 2006 relative aux modalités de participation de l’État à la rémunération des agents de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions de surveillance dans les établissements publics territoriaux d’enseignement de la Polynésie française.

PRINCIPALES MESURES DE L’ANNEE

Mesure de périmètre : transfert de crédits du hors titre 2 vers le titre 2 correspondant à l’intégration, à la rentrée 2010, de 33 agents (soit 11 ETPT) dans la fonction publique de l’État : - 179 746 €.

Extension en année pleine de la mesure d’intégration, à la rentrée 2009, de 34 agents : - 378 442 € (soit 23 ETPT),

 

 

dépenses d’intervention

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Transferts aux collectivités territoriales	1 349 840 928	1 349 840 928
Transferts aux autres collectivités	30 870 699	30 870 699

 

 1. Subventions versées au titre des personnels d’assistance éducative (1 201 M€)

Les missions d’assistance éducative sont assurées, à ce jour, par plusieurs catégories de personnels :

- les assistants d’éducation (imputés sur l’action 01),

- les emplois vie scolaire (imputés sur l’action 01),

- les auxiliaires de vie scolaire (imputés sur l’action 03).

 

Les personnels d’assistance éducative rattachés à l’action 01 sont recrutés et rémunérés par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). L’Education nationale prend en charge la rémunération des assistants d’éducation en subventionnant les EPLE directement. Pour les emplois de vie scolaire, la subvention est versée à l’Agence de Service et de Paiement – ASP – par le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la part Etat et par le MEN pour la part employeur. 

 

- Les assistants d’éducation (1 064 M€)

Créés par la loi 2003-400 du 30 avril 2003, les assistants d’éducation, recrutés prioritairement parmi les étudiants, exercent des missions de surveillance et d’encadrement des élèves. Ils sont recrutés sur des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Ils doivent être titulaires du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme de niveau IV. Ils sont affectés pour 5 % d’entre eux dans une ou plusieurs écoles et pour 95 % d’entre eux dans un ou plusieurs établissements de l’enseignement secondaire.

 

Depuis la rentrée scolaire 2005, les fonctions assurées par les assistants d’éducation ont été élargies au soutien et à l’accompagnement pédagogique des élèves. Les « assistants pédagogiques » sont nécessairement titulaires d’un diplôme de niveau bac+2. On dénombre, en juin 2009, 3 235 ETP d’assistants pédagogiques.

 

La dotation prévue en 2010 pour ce dispositif tient compte des revalorisations salariales résultant de l’augmentation de la valeur du point et de l’indice plancher de la fonction publique qui portent la rémunération moyenne annuelle d’un assistant d’éducation à temps plein à 24 447 € (charges sociales incluses). Elle permet de rémunérer l’équivalent de 47 000 assistants d’éducation, en tenant compte des indemnités journalières de sécurité sociale directement perçues par les EPLE (environ 0,75 %) et d’un turn-over de l’ordre de 6 %. Le montant de crédits prévu au titre de la rémunération de ces personnels s’élève donc à 1 064 M€.

 

- Les emplois vie scolaire : contrats aidés (136,6 M€) 

Le ministère de l’éducation nationale cofinance, avec le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, les emplois vie scolaire majoritairement chargés, au sein des EPLE et des écoles, de fonctions administratives ou d’assistance éducative (dont l’accompagnement des élèves handicapés).

Les emplois vie scolaire sont recrutés par les EPLE sur des contrats d’avenir et des contrats d’accompagnement dans l’emploi. Pour 2010, on prévoit le maintien d’un effectif de 42 500 contrats aidés. En tenant compte d’un coût moyen annuel pondéré de 3 215 € par contrat aidé, la dépense prévue sur le programme « Vie de l’élève » s’élève à 136,6 M€.

Par ailleurs, 5 000 médiateurs de réussite scolaire, rémunérés sur le programme 316 « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi », s’ajoutent à ces contrats aidés. Leur mission vise à la prévention de l’absentéisme et au renforcement des liens des parents avec l’école.

 

- L’indemnisation du chômage des emplois jeunes (0,4 M€)

Depuis le 1er juillet 2003, le Pôle Emploi (ancien UNEDIC) est chargé de la gestion du dispositif du chômage des emplois jeunes (convention du 2 juin 2003). A cette fin, l’État lui verse chaque année une somme correspondant au coût de l’indemnisation chômage et à la couverture des frais de gestion afférents à cette convention.

En mars 2009, on dénombrait moins de 1 300 indemnisations au titre du chômage de cette catégorie d’emplois. Compte tenu de la constante diminution de cette dépense depuis 2005 et de son extinction probable dans le courant de l’année 2010, la dotation prévue en 2010 est fixée à 0,4 M€ (au lieu de 8,4 M€ en LFI 2009).

 

2. Subventions versées aux EPLE et aux associations au titre de l’accompagnement éducatif : 151,8 M€

Pour assurer l’égalité des chances entre tous les élèves et favoriser la réussite scolaire, un accompagnement éducatif a été généralisé à l’ensemble des collèges, publics et privés sous contrat, depuis la rentrée 2008. A cette même date, le dispositif a été étendu aux écoles élémentaires relevant de l’éducation prioritaire, en particulier à celles relevant des réseaux « ambition réussite » ainsi qu’aux écoles volontaires. Enfin, il a été mis en place, à titre expérimental, au sein de 200 lycées d’enseignement général et technologique ou professionnel accueillant des élèves faisant face à des difficultés scolaires particulières.

 

D’une durée indicative de 2 heures par jour, cet accompagnement, organisé tout au long de l’année scolaire, après la classe, quatre jours par semaine, permet de répondre à une forte demande sociale de prise en charge des élèves après les cours et peut s’avérer très profitable aux élèves rencontrant des difficultés, notamment lorsqu’ils ne bénéficient pas chez eux de conditions d’études favorables. Offert aux élèves volontaires, il propose, sans être limitatif, quatre domaines éducatifs :

- l’aide au travail scolaire (représentant 64,6 % de ces actions en 2008-2009),

- la pratique sportive (représentant 10,6 % de ces actions en 2008-2009),

- la pratique artistique et culturelle (représentant 21,6 % de ces actions en 2008-2009),

- la pratique d’une langue vivante étrangère (représentant 3,2 % de ces actions en 2008-2009).

 

Sa mise en œuvre est assurée soit par des enseignants qui perçoivent, à ce titre, des heures supplémentaires effectives (100 M€ prévus sur le titre 2 du programme vie de l’élève), soit par des assistants d’éducation dans le cadre de leur service, soit par des associations intervenant, notamment, dans le domaine du sport ou dans le domaine artistique et culturel. Ces associations bénéficient de subventions.

 

Les crédits destinés au financement de ce dispositif se répartissent de la façon suivante :

- subventions aux EPLE pour la rémunération de 6 000 assistants d’éducation (en tenant compte des indemnités journalières de sécurité sociale directement perçues par les EPLE et d’un turn-over de l’ordre de 6 %) : 135,8 M€,

- subventions aux associations : 16 M€.

 

En outre, le Centre national de développement du sport (CNDS), établissement placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, finance des opérations sportives se déroulant dans le cadre de l’accompagnement éducatif (20 M€ sont prévus à ce titre sur le budget du ministère de la santé, jeunesse, sports et vie associative).

 

3. Subventions versées aux EPLE et aux associations au titre de la vie collégienne et lycéenne (27,9 M€)

- Subventions aux associations sportives : 14,5 M€

En complément des subventions versées au titre de l’accompagnement éducatif, des subventions seront versées à l’Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré (USEP) et à l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) pour le 2nd degré public. La subvention à l’UNSS intègre la compensation des détachements de 183 emplois au 1^er janvier 2010.

 

Ces deux associations regroupent près de 1 800 000 élèves détenteurs d’une licence d’association sportive. Le montant de subventions qu’il est prévu de leur verser pour assurer la promotion du sport scolaire dans le 1er et le 2nd degrés publics en 2010 est estimé à 14 461 810 €.

 

- Autres subventions au titre de la vie collégienne et lycéenne : 13,4 M€

Dispositif École ouverte :

Dans le cadre d’un partenariat lancé en 1991 avec le ministère chargé des affaires sociales et le Fonds d’Action Sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS), le ministère de l’éducation nationale finance 67% de la dépense réalisée au titre de l’opération Ecole ouverte. Ce dispositif permet d’accueillir les élèves dans les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis et samedis de l’année scolaire. Il est proposé aux élèves des activités éducatives, scolaires, culturelles, sportives et de loisirs.

 

En 2008, le dispositif Ecole ouverte a été mis en œuvre dans 776 établissements ayant proposé 3 600 semaines « Ecole ouverte ». Pour les 171 000 élèves accueillis, le coût moyen par élève est de 90 €, dont 50 € sont pris en charge par le MEN. La baisse du coût moyen par élève résulte de l’augmentation du nombre des élèves accueillis dans chacune des semaines « Ecole ouverte ». 77 % des collèges « Ambition réussite » étaient engagés dans cette opération à la rentrée 2008. Il est prévu d’augmenter, en 2010, la proportion des établissements qui bénéficieront de ce dispositif.

 

Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté et fonds de vie lycéenne :

Créés par la circulaire n° 98-108 du 1er juillet 1998, les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) présidés par les chefs d’établissement et associant notamment la communauté éducative, définissent et mettent en œuvre l’éducation préventive en matière de conduites à risques et de dépendances. Le décret n° 2005-1145 inscrit le CESC dans la politique éducative de tous les établissements.

Par ailleurs, le fonds de vie lycéenne (FVL), créé dans chaque lycée, permet de soutenir les initiatives des élèves dans l’animation de leur établissement.

Les crédits consacrés aux CESC et aux FVL permettent notamment de financer des actions d’information, la diffusion de brochures, de supports pédagogiques et des frais de fonctionnement.

 

Au total, une enveloppe de 13 390 928 € est prévue pour l’ensemble de ces dispositifs.

PRINCIPALE MESURE DE L’ANNEE

Transfert du titre 2 vers le hors titre 2 des crédits de rémunération des 183 agents désormais détachés auprès de l’UNSS : + 11 461 810 €.

 

 

action n° 02 : Santé scolaire

	Titre 2	Hors titre 2	Total
Autorisations d’engagement	353 858 913	7 200 000	361 058 913
Crédits de paiement	353 858 913	7 200 000	361 058 913

 

 

éléments de la dépense par nature

 

dépenses de fonctionnement

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	2 500 000	2 500 000

 

 Frais de déplacement : 2,5 M€ (personnels itinérants de santé scolaire : médecins, infirmières)

Cf. coûts synthétiques transversaux.

 

 

dépenses d’intervention

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Transferts aux collectivités territoriales	4 700 000	4 700 000

 

 Le code de l’éducation (article L541-1) fait obligation à l’institution scolaire d’assurer une visite médicale à tous les enfants et de donner les suites nécessaires à ces visites, notamment en prenant les mesures appropriées pour que les familles soient aussitôt informées des constatations médicales. Lorsque les collectivités prennent en charge cette mission, l’Etat leur verse une subvention.

En 2010, il est prévu de verser une subvention aux collectivités locales dites à « régime autonome » ou « semi-autonome » qui continuent de prendre en charge les prestations de santé scolaire, pour un montant total de 4 450 000 € (Amiens, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Nice, Paris et Strasbourg).

Il est également prévu de verser à la Nouvelle-Calédonie 250 000 € au titre du remboursement des prestations de santé scolaire dispensées dans le premier degré par les provinces de Nouvelle-Calédonie pour le compte de l’Etat. L’article 21 III de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit en effet le transfert transitoire à l’Etat de la prise en charge de la santé scolaire du premier degré.

 

 

 

action n° 03 : Accompagnement des élèves handicapés

	Titre 2	Hors titre 2	Total
Autorisations d’engagement	202 533 930	66 500 000	269 033 930
Crédits de paiement	202 533 930	66 500 000	269 033 930

 

 

éléments de la dépense par nature

 

dépenses de fonctionnement

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	16 300 000	16 300 000

 

 On dénombrait 174 700 élèves handicapés scolarisés en milieu scolaire ordinaire à la rentrée 2008 contre 162 000 l’année antérieure.

120 000 élèves étaient scolarisés dans une classe ordinaire et 54 700 l’étaient au sein d’un établissement scolaire ordinaire (classe d’intégration scolaire – CLIS - dans le 1er degré et unité pédagogique d’intégration – UPI - dans le second degré). Dans ce dernier cas, les élèves bénéficient de l’appui d’un dispositif collectif.

 

L’accroissement des effectifs d’élèves scolarisés en milieu scolaire ordinaire est le fruit des efforts déployés chaque année par le ministère de l’éducation nationale pour faciliter leur scolarisation : le stock de matériels pédagogiques adaptés mis à la disposition des élèves progresse chaque année et les assistants d’éducation spécialement formés aident à l’accueil et à la scolarisation des élèves handicapés qui en ont le plus besoin. Cet effort sera poursuivi en 2010.

 

Les matériels pédagogiques adaptés (13 M€)

Le MEN finance des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers d’enfants déficients sensoriels ou moteurs pour faciliter leur intégration en milieu ordinaire.

Ce financement permet, d’une part, d’équiper en matériel collectif les écoles et les établissements scolaires publics accueillant des élèves handicapés et, d’autre part, d’attribuer, si nécessaire, des matériels pédagogiques adaptés aux élèves effectuant leur scolarité dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat. La mise à disposition de ces matériels est réalisée dans le cadre d’une convention de prêt.

 

En 2008, 17 952 élèves bénéficiaient d’un équipement adapté, contre 16 605 l’année précédente (+ 8 %).

 

L’accompagnement spécialisé des élèves handicapés scolarisés en STS et en CPGE (0,3 M€)

Le MEN prend en charge l’accompagnement individualisé des étudiants handicapés accueillis dans les classes post-baccalauréat des établissements secondaires.

Cette prise en charge, effectuée sur décision des commissions des droits et de l’autonomie, consiste à apporter à l’élève handicapé scolarisé en BTS ou en CPGE, en sus d’une aide humaine sous forme d’accompagnement par un assistant d’éducation - AVS I, une aide spécialisée : interprétariat en langue française des signes, codage en langage parlé complété, aide au français écrit par un professionnel de la surdité (prise de notes), toute aide technique au travail personnel.

 

Les crédits de formation des auxiliaires de vie scolaire (3 M€), dont 0,8 M€ de frais de déplacement mentionnés dans les coûts synthétiques transversaux

 

La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation prévoit que les assistants d’éducation qui remplissent des missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves handicapés bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leur mission. Cette formation se décompose en deux modules : un module d’adaptation à l’emploi d’une durée minimale de 60 heures et un module d’approfondissement de 140 heures au maximum.

Les dépenses de formation sont constituées de dépenses de rémunération (prestations des formateurs) prises en charge sur le titre 2 et de dépenses de fonctionnement (fourniture, documentation, location de salles et de matériels, déplacements).

Deux sessions de formation à l’accompagnement des élèves handicapés sont organisées chaque année. Sur une hypothèse de formation d’un tiers des personnels concernés à chacune des deux sessions, il est envisagé d’organiser 12 000 sessions en 2010, pour une dotation moyenne par agent de 250 €, frais de déplacement compris.

 

Frais de déplacement : 0,8 M€ (formation des AVS)

Cf. coûts synthétiques transversaux.

 

 

dépenses d’intervention

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Transferts aux collectivités territoriales	50 200 000	50 200 000

 

 Des assistants d’éducation - auxiliaires de vie scolaire sont placés auprès des élèves handicapés. Ils exercent des missions d’accueil et d’accompagnement nécessaires à la scolarisation des enfants ou adolescents présentant un handicap. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans un ou plusieurs établissements ou dans une ou plusieurs écoles.

 

Les moyens qu’il est prévu de mettre à la disposition des EPLE pour la rémunération des assistants d’éducation auxiliaires de vie scolaire-collectifs (AVSCO) s’élèvent en 2010 à 50 200 000 €. Cette enveloppe correspond à la rémunération de 2 000 AVSCO en année pleine, et au recrutement, à la rentrée 2010, de 166 AVSCO supplémentaires.

 

Elle permet de financer l’extension en année pleine de la mesure de création de 166 AVSCO intervenue à la rentrée 2009 (2,7 M€), de couvrir toutes les revalorisations salariales résultant de l’augmentation de la valeur du point et de l’indice plancher de la fonction publique et de créer, à la rentrée 2010, conformément aux engagements pris dans le cadre de la loi d’orientation sur l’école, au titre de l’ouverture de nouvelles unités pédagogiques d’intégration (UPI), 166 AVSCO (1,4 M€).

 

 

 

action n° 04 : Action sociale

	Titre 2	Hors titre 2	Total
Autorisations d’engagement	150 505 071	569 200 000	719 705 071
Crédits de paiement	150 505 071	569 200 000	719 705 071

 

 

éléments de la dépense par nature

 

dépenses de fonctionnement

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	1 200 000	1 200 000

 

 Frais de déplacement : 1,2 M€ (personnels médico-sociaux)

Cf. coûts synthétiques transversaux.

 

 

dépenses d’intervention

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Transferts aux collectivités territoriales	568 000 000	568 000 000

 

 Bourses : 528 M€

Le code de l’éducation (articles L531-1 et L531-4) prévoit l’attribution de bourses nationales d’étude aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré : il s’agit des bourses de collège et des bourses de lycée. A ces deux dispositifs principaux, s’ajoutent d’autres aides accordées en fonction de la formation suivie par l’élève, des résultats scolaires ou de la situation de l’élève (interne, nombre de frères et sœurs scolarisés…). Sont financées sur le programme « Vie de l’élève », les bourses allouées aux élèves de l’enseignement public.

- Bourses de collège : attribuées en fonction des ressources et de la situation familiale, les bourses nationales de collège sont une aide destinée aux familles les plus défavorisées pour leur permettre d’assurer les frais de scolarité de leurs enfants (décret n° 98-762 du 28 août 1998).

- Bourses de lycée : attribuées en fonction des ressources et des charges des familles, les bourses nationales de lycée sont une aide destinée aux familles les plus défavorisées pour leur permettre d’assurer les frais de scolarité de leurs enfants (décrets n° 59-38 et 59-39 du 2 janvier 1959). Elles concernent les élèves scolarisés en lycée et en établissement régional d’enseignement adapté.

En complément des bourses de lycée, des primes sont attribuées aux boursiers en fonction des enseignements choisis : prime d’entrée en classe de seconde, première et terminale, prime d’équipement, prime à la qualification.

- Bourses au mérite : attribuées de droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet, les bourses au mérite peuvent également être attribuées à certains boursiers qui se sont distingués en classe de 3ème par leur effort dans le travail scolaire.

- Prime à l’internat : cette prime est attribuée à tous les élèves boursiers nationaux scolarisés en internat de collège, de lycée et d’établissement régional d’enseignement d’adaptation (décret n° 2001-137 du 28 novembre 2001).

- Bourses d’enseignement d’adaptation : ces bourses sont versées aux élèves soumis à l’obligation scolaire qui sont placés dans un établissement d’enseignement spécialisé ou qui, en plus de leur scolarité normale, suivent des enseignements d’appoint ou de rééducation complémentaires dont la famille supporte le coût. Elles sont attribuées en fonction des charges et des ressources des familles (arrêté du 16 décembre 1964).

- Exonérations de frais de pension : elles peuvent être accordées aux élèves des familles les plus défavorisées qui sont scolarisés dans les écoles régionales du premier degré (ERPD) et les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA). Elles sont attribuées sous forme de parts d’exonération dont le nombre est déterminé par le quotient familial (circulaire n° 86-397 du 23 décembre 1986 pour les EREA et décret n° 93-723 du 29 mars 1993 et arrêté du 12 novembre 1993 pour les ERPD).

 

Les crédits prévus pour 2010 pour l’ensemble de ces dispositifs de bourses s’élèvent à 528 M€ et prennent en compte la démographie des élèves. Ils intègrent également l’extension en année pleine des mesures de revalorisation des taux de bourses de collège, de la part de bourse de lycée, de bourse d’enseignement d’adaptation, des exonérations de frais de pension et de la prime à l’internat intervenues à la rentrée 2009 (+3,2 M€). A la rentrée 2010, il est par ailleurs prévu de revaloriser les taux de bourses de collège. A ce stade, la prévision de dépenses prend en compte une revalorisation moyenne des taux de 1,4 % pour les bourses de collège.

 

Dispositifs de bourses	Effectifs prévisionnels Rentrée 2009	Taux prévus à la rentrée scolaire 2009	Coûts prévisionnels y.c. revalorisations prévues pour la rentrée scolaire 2010
Bourses de collège	696 000 soit 27% des élèves	En application de l’article D.531-7 du code de l’éducation, les trois taux de bourses de collège sont les suivants :    Taux 1 : 79,71 €    Taux 2 : 220,80 €    Taux 3 : 344,85 € Les bénéficiaires du taux 1 étant les plus nombreux, la dépense moyenne par boursier prévue pour 2010 est de  192 €. Les taux de bourses de collège augmenteront à la rentrée 2010 en fonction de l’évolution de la base mensuelle des allocations familiales au 1er janvier 2010 (+ 3 % à la rentrée 2009).	133,6 M€
Bourses de lycée	431 000 soit 25% des élèves	Les bourses de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité. Elles sont attribuées sous forme de parts (de l’ordre de 9 parts sont attribuées en moyenne, par boursier). A la rentrée 2009, le montant de la part  passe de 42,36 € à 42,57 € (soit + 0,5 % par rapport à la rentrée 2008).	161,8 M€
Prime à la qualification	142 000	435,84 €	62 M€
Primes d’entrée en seconde, première, terminale	246 700	217,06 €	53,5 M€
Primes d’équipement	41 800	341,71 €	14,3 M€
Bourses au mérite	81 700	800 €	65,3 M€
Primes à l’internat	42 900	240,84 €	10,4 M€
Bourses d’enseignement d’adaptation	7 000	Le montant moyen d’une bourse d’enseignement d’adaptation est de 114 € (en moyenne 4,2 parts à 27,33 € sont attribuées par boursier)	0,7 M€
Exonération de frais de pension	6 800 (50 000 parts)	Taux part interne : 98,01 € Taux part demi-pension : 32,64 €	3,4 M€
Autres dispositifs (dont notamment les aides Mayotte et le crédit complémentaire spécial)			23 M€
Coût prévisionnel total :			528 M€

 

Des subventions aux Associations Régionales des Œuvres Éducatives et de Vacances de l’Éducation Nationale (AROEVEN) sont également versées par l’Etat afin d’aider les élèves issus de familles particulièrement défavorisées, durant les vacances scolaires. La prévision de dépense à ce titre est de 0,3 M€.

 

Fonds sociaux : 40 M€

Parallèlement aux aides attribuées sur critères définis nationalement, des enveloppes de fonds sociaux sont versées aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Le chef d’établissement après consultation de la communauté éducative, décide des aides à accorder aux familles des élèves de son établissement :

- fonds social pour les cantines : organisés par la circulaire n° 97-187 du 4 septembre 1997, ces fonds ont été mis en place pour faciliter l’accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens et de lycéens et éviter ainsi que certains enfants se trouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration. L’aide attribuée vient en déduction du tarif dû par la famille pour le règlement des frais de restauration ;

- fonds sociaux collégiens et lycéens : organisés par la circulaire n° 98-044 du 11 mars 1998, les fonds sociaux sont destinés à faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Ces aides exceptionnelles sont soit financières, soit en nature (financement des dépenses relatives aux transports et sorties scolaires, aux soins bucco-dentaires, aux matériels professionnels ou de sport, aux manuels et fournitures scolaires…).

 

 

 

action n° 05 : Accueil et service aux élèves

	Titre 2	Hors titre 2	Total
Autorisations d’engagement	23 672 160	8 524 491	32 196 651
Crédits de paiement	23 672 160	8 524 491	32 196 651

 

 

éléments de la dépense par nature

 

dépenses de fonctionnement

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	424 491	424 491

 

 Subvention à la collectivité d’outre-mer de Mayotte (0,4 M€)

Sur la base des mêmes fondements juridiques que ceux développés à l’action 01 du programme, l’Etat rembourse à la collectivité départementale de Mayotte les dépenses correspondant à la rémunération des personnels techniques territoriaux qu’elle met à disposition dans les services qui relèvent de la compétence de l’Etat. Sur le hors titre 2 du programme « Vie de l’élève », l’État remboursera ainsi le coût de la rémunération de 42 agents techniques territoriaux du 1er janvier au 31 août 2010.

 

La loi de programme pour l’outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 prévoit en effet l’intégration de ces personnels dans la fonction publique d’État en 2010 au plus tard. Le phasage prévu sur 3 ans des créations d’emplois nécessaires à ces intégrations se poursuit et s’achève dans les conditions suivantes :

 

Programme 230	Septembre 2008	Septembre 2009	Septembre 2010	Total
Nombre d’intégrations	43	43	42	128

 

Les crédits consacrés à la rémunération des personnels à la charge de la collectivité de Mayotte s’élèveront donc, pour 2010, à 424 491 €.

Principales mesures de l’année

Mesure de périmètre : transfert de crédits du hors titre 2 vers le titre 2 correspondant à l’intégration, à la rentrée 2010, de 42 agents (soit - 14 ETPT) dans la fonction publique de l’Etat : - 183 221 €

Extension en année pleine de la mesure d’intégration, à la rentrée 2009, de 43 agents : - 368 052 € (soit - 29 ETPT),

 

 

dépenses d’intervention

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Transferts aux collectivités territoriales	8 100 000	8 100 000

 

 Subventions au titre des frais de fonctionnement des établissements restés à la charge de l’État (8,1 M€)

Les établissements du premier et du second degré qui restent à la charge de l’État sont les suivants:

•   le collège et le lycée Comte de Foix d’Andorre et les écoles d’Andorre ;

•   le Foyer des Lycéennes à Paris ;

•   les établissements du second degré de Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna.

 

Pour la rentrée scolaire 2010, les prévisions d’effectifs d’élèves de l’ensemble de ces établissements sont de 45 000 élèves.

Cette dotation tient compte de l’ouverture à la rentrée 2009 d’un établissement à la charge de l’Etat à Sourdun (académie de Créteil), comportant un internat d’excellence. Cet établissement devrait accueillir 500 élèves à la rentrée 2010.