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OBJECTIF n° 1 : Favoriser l’immigration du travail |
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Le programme participe à la régulation des migrations principalement par les autorisations de travail accordées à des travailleurs étrangers et la gestion des regroupements familiaux. L’intervention directe de l’actuelle sous-direction du séjour et du travail de la direction de l'immigration dans les processus administratifs consiste notamment dans l’instruction des recours hiérarchiques dirigés contre les décisions des services préfectoraux et des services de la main d'œuvre étrangère dépendant des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), et la prise de décision sur ces recours. Une démarche "qualité" a été mise en place depuis 2005 dans ce service, ces procédures représentant un nombre annuel significatif de dossiers concernant directement les usagers. Elle a conduit, en 2007, à une certification du service à la norme ISO 9001.
L’immigration “de travail” et le regroupement familial représentent une part importante des entrées régulières d’étrangers en France. Les autorisations sont données par les préfets. Les recours hiérarchiques - en 2007, 1 197 pour les refus d’autorisations de travail et 921 pour les refus de regroupement familial - sont instruits au sein de la sous-direction du séjour et du travail.
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INDICATEUR 1.1 : Durée moyenne d’instruction des dossiers de recours hiérarchique visant des décisions de refus d’autorisation de travail traités dans l’année |
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(du point de vue du contribuable)
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Unité |
2006 |
2007 |
2008 |
2008 |
2009 |
2011 |
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Durée moyenne d’instruction des dossiers de recours hiérarchiques visant des décisions de refus d’autorisation de travail traités dans l’année |
Jour |
36 |
21 |
30 |
25 |
25 |
20 |
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Nombre de dossiers traités dans l’année |
Dossier |
1 312 |
1 054 |
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1 100 |
1 000 |
1 000 |
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Nombre d’agents instructeurs en équivalent temps plein travaillé (ETPT) |
ETPT |
4,80 |
4,30 |
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4,80 |
4,80 |
4,80 |
Précisions méthodologiques :
Les nouvelles fonctionnalités de l'application informatique de gestion permettent d'obtenir les statistiques en matière de délais de traitement. Le délai ne s'apprécie pas mécaniquement à compter de la date de réception du recours car le recours est traité quand le dossier est complet, soit le plus souvent à la réception, par l'administration centrale, des dossiers en provenance des services déconcentrés. L'évolution de l'indicateur peut être affectée par une baisse des effectifs de l'administration centrale.
Nombre de dossiers reçus de recours hiérarchique visant des décisions de refus d’autorisation de travail en 2006 : 1 312 ; 1 054 en 2007.
La variation des équivalents temps plein travaillé (ETPT) est à mettre en relation avec la réorganisation induite par la création du ministère. La mise en œuvre d’une application informatique de suivi des dossiers de recours hiérarchique a permis une nette amélioration de la durée de traitement de ces dossiers. La sous-direction du séjour et du travail a obtenu la certification ISO 9001 de l’Agence française de normalisation.
Les modifications législatives et réglementaires intervenues rendent peu aisées les prévisions pour 2008 et 2009. L'ouverture totale du marché du travail à compter du 1er juillet 2008 aux ressortissants des huit nouveaux États membres (NEM) va entraîner une baisse des recours hiérarchiques. Toutefois, de nouveaux contentieux pourront intervenir sur les futurs accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire.
Sources des données : MIIINDS - SDST - BIP
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INDICATEUR 1.2 : Pourcentage des étrangers admis au séjour au titre de l’immigration de travail (hors nouveaux Etats membres de l’UE) |
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(du point de vue du citoyen)
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Unité |
2006 |
2007 |
2008 |
2008 |
2009 |
2012 |
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Pourcentage des étrangers admis au séjour au titre de l’immigration de travail (hors nouveaux Etats membres de l’UE) |
% |
10,4 |
13,3* |
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20 |
25 |
50 |
* données provisoires. Les données définitives de l'année n sont arrêtées au 31/12 de l'année n+1
Précisions méthodologiques :
1. Utilité
Cet indicateur est obtenu à partir de deux sources administratives : AGDREF application du ministère de l’intérieur traitant les admissions au séjour ; IMMI2, application de l’ANAEM traitant les visites médicales. Il permet de mesurer la part du flux annuel de l'immigration au motif "économique" dans l'ensemble de l'immigration dite "durable".
Il ne permet pas, cependant, de mesurer la part d'actifs dans la population étrangère. Cette dernière mesure fait appel à d'autres informations, notamment celles tirées des résultats annualisés de l'enquête Emploi en continu et/ou des résultats des enquêtes annuelles du recensement de la population. Les entrées indirectes et différées sur le marché du travail représentent une part significative du flux migratoire admis au séjour pour tout autre motif (famille, asile…).
2. Quantification.
2.1. Définition du dénominateur : la mesure de l'immigration dite "durable" s'obtient en additionnant tous les premiers titres de séjour, quel que soit leur motif juridique, excepté les étudiants et stagiaires non rémunérés. À ce chiffre, il convient d'ajouter le nombre des renouvellements de titre de séjour octroyés pour tout motif excepté celui d'étudiant lorsqu'il y a changement de statut, le statut antérieur étant celui d'étudiant.
Le flux annuel des étudiants n'est donc pas retenu dans la mesure de l'immigration durable. En effet, un titre de séjour "étudiant" ne donne pas droit à une installation permanente.
2.2. Définition du numérateur : la mesure de l'immigration économique s'obtient en additionnant tous les premiers titres de séjour octroyés pour des motifs professionnels et les changements de statut d'étudiant en tout motif d'activité professionnelle. Cette mesure conduit notamment à rapprocher les données de l'ANAEM avec celles du ministère de l’intérieur (AGDREF). Cela inclut la prise en compte des délivrances d'autorisation de travail et l'analyse de la codification de la CSP, en particulier pour les étrangers admis au séjour au motif "visiteurs"[1].
La population des demandeurs d'asile et des saisonniers n'apparaît pas dans ce ratio. Toutefois, compte tenu des nouvelles mesures prévues dans le CESEDA pour les saisonniers, les étrangers attributaires d'une carte triennale au motif "saisonnier" seront comptabilisés au numérateur et au dénominateur de ce ratio.
2.3. Champ de la mesure : l'indicateur est calculé sur la population des ressortissants des pays tiers à l'UE-27.
Sources des données : MIIINDS - SST - DSED
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OBJECTIF n° 2 : Améliorer la prise en charge sociale des demandeurs d’asile |
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Longtemps premier pays destinataire de demandeurs d’asile dans l’Union européenne, la France est passée en 2007 au deuxième rang après la Suède. La demande d’asile diminue d’ailleurs dans la majorité des pays industriels.
Une tendance à la baisse est enregistrée depuis 2005 ; elle a été très marquée en 2006 (- 38,3 %) puis plus faible en 2007 (- 5,2 %). L’Île-de-France demeure la première région d’arrivée des demandeurs d’asile (43,4 % de la demande globale en 2007) même si, en valeur absolue, le nombre de demandeurs d’asile primo-arrivants a baissé dans cette région. La demande d’asile tend, par ailleurs, à se féminiser : 36,5 % de la demande globale en 2007 contre 29,6 % en 2001. Il convient de souligner à cet égard la progression de l’octroi de la protection subsidiaire (+ 27 %), pour laquelle les femmes sont majoritaires (56 %). Par ailleurs, le nombre de mineurs accompagnants a connu une nouvelle augmentation au cours de l’année 2007 (+ 19 %).
Si cette tendance à la baisse des flux doit être relativisée au regard des chiffres du premier semestre 2008, elle doit néanmoins permettre, conjuguée avec la forte hausse du nombre de places d’hébergement en CADA ces dernières années, d’optimiser les moyens dédiés à la prise en charge des demandeurs d’asile. La prise en charge sociale des demandeurs d’asile, que l’État est tenu d’assurer, intervient sous la forme d’un hébergement accompagné en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou, à défaut de place disponible en CADA, sous la forme du versement d’une prestation financière, l’allocation temporaire d’attente (ATA) et, le cas échéant et en l’absence de toute autre solution, d’un hébergement dans des structures d’urgence. L’hébergement dans les CADA répond mieux que d'autres modes de prise en charge (accueil collectif, hôtels) aux normes minimales d’accueil prévues par la réglementation européenne. Aussi, l’objectif est-il d’augmenter le taux d’hébergement dans ces centres en diminuant la durée moyenne de séjour en CADA d’une part par la réduction des délais d’instruction des demandes d’asile et, d’autre part, par des progrès en matière d’organisation de la sortie de ces centres des déboutés et des réfugiés.
La réalisation des objectifs affichés dans ce domaine, dont un déterminant externe est l’évolution de la demande d’asile adressée à la France, résultera de la conjugaison de plusieurs actions coordonnées :
- la réduction des délais d’instruction des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui doit générer un accroissement mécanique de la capacité d’accueil en CADA par la réduction de la durée de séjour des demandeurs d’asile. En 2007, le délai moyen de traitement des demandes d’asile par l’OFPRA et la CNDA s’établissait à 15 mois. La perspective de la réforme de la CNDA permet d'anticiper une réduction supplémentaire de ces délais, dans des proportions toutefois plus modestes que la cible de 11 mois prévue initialement pour 2008, en raison notamment de la généralisation, au 1er décembre 2008, du bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que de l'augmentation possible du flux de la demande d'asile.
- l’amélioration du taux de rotation des personnes hébergées en CADA, avec la mise sous tension des délais d’entrée et de sortie des centres, limitée par la difficulté de sortie vers d'autres dispositifs des réfugiés et des déboutés. Des efforts sensibles ont été réalisés dans ce domaine grâce au pilotage du dispositif national d’accueil exercé par l’État auprès des préfets. Toutefois, dans le contexte d’une stabilisation de la baisse de la demande d’asile, voire d’une reprise du flux, les personnes en attente d’entrée en CADA sont nombreuses ; il est donc essentiel de soutenir les efforts, notamment par une proposition systématique de l’aide au retour volontaire et, le cas échéant, par l’exécution de mesures d’éloignement à l’encontre des déboutés sans titre de séjour. En outre, les dispositifs d’accueil généralistes (hébergement d’urgence ou hébergement d’insertion) doivent être mobilisés en faveur des personnes régularisées. En ce qui concerne les réfugiés, les mesures d’accès à l’emploi et au logement doivent être privilégiées pour améliorer la fluidité du dispositif national d’accueil.
L’indicateur n° 2. 1, “ Pourcentage d’hébergement en CADA des demandeurs d’asile en cours de procédure ”, permet d’apprécier la part des CADA dans l’hébergement de l’ensemble des demandeurs d’asile pris en charge par l’État ou non (les demandeurs d’asile qui ne sont pas en CADA pouvant être soit en hébergement d’urgence financé par l’État, soit hébergés autrement, par des proches par exemple).
Le sous indicateur n° 2.1.1, “ Pourcentage d'hébergement en CADA des demandeurs d'asile en cours de procédure, remplissant les conditions d'accès à cet hébergement ”, vise à rendre compte de l’évolution de la qualité de la prise en charge par l’État en favorisant l’hébergement en CADA des demandeurs d’asile au détriment des autres modes de prise en charge de moindre qualité.
Le sous indicateur n° 2.1.2, “ Pourcentage des demandeurs d'asile hébergés en CADA sur la totalité des personnes en cours de procédure hébergées dans un dispositif pour demandeurs d'asile financé par l'État " permet d’apprécier la part des CADA dans l’hébergement de l’ensemble des demandeurs d’asile pris en charge par l’État.
L’indicateur n° 2.2, “ Pourcentage des places de CADA occupées au 31 décembre de l'année par des demandeurs d’asile en cours de procédure ”, permet d’apprécier l'efficacité du dispositif national d'accueil pour héberger le plus grand nombre possible de demandeurs d'asile en cours de procédure.
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INDICATEUR 2.1 : Pourcentages d’hébergement en CADA des demandeurs d’asile en cours de procédure |
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(du point de vue de l’usager)
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Unité |
2006 |
2007 |
2008 |
2008 |
2009 |
2011 |
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Pourcentage d’hébergement en CADA des demandeurs d’asile en cours de procédure, remplissant les conditions d’accès à cet hébergement |
% |
46 |
50,8 |
59 |
52,3 |
59 |
70 |
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Pourcentage des demandeurs d’asile hébergés en CADA sur la totalité des personnes en cours de procédure hébergées dans un dispositif pour demandeurs d’asile financé par l’Etat |
% |
57,6 |
67,7 |
83 |
68,7 |
75 |
80 |
Précisions méthodologiques :
Le taux est apprécié sur la population présente au 31 décembre de l’année. Il évolue, d'une part, en fonction des actions de l'État pour améliorer le dispositif de prise en charge : capacité du dispositif, pilotage, etc.., et d'autre part, selon l'évolution du nombre de demandeurs d'asile. Pour 2009, la prévision budgétaire se fonde sur un hébergement en CADA de 59% du flux de demandeurs d'asile. Le présent indicateur donne ici une valeur instantanée au 31 décembre.
Sources des données : ANAEM, OFPRA, CNDA, services déconcentrés. Production annuelle.
Précisions méthodologiques du sous-indicateur 2.1.1
Cet indicateur traduit une amélioration de la qualité de la prise en charge si l’augmentation du taux est liée à l’accroissement du numérateur (nombre de demandeurs d’asile accueillis en CADA). En revanche, une amélioration liée à la baisse du dénominateur peut tenir à deux phénomènes :
- soit une diminution du besoin global d’hébergement, ce qui est positif ;
- soit une augmentation des demandeurs d’asile ne remplissant pas les conditions d’entrée en CADA (demandeurs d’asile en procédure prioritaire ou sous convocation Dublin).
Le travail important conduit par le service de l’asile en matière de pilotage et d’amélioration de la fluidité du dispositif, notamment en ce qui concerne la sortie des réfugiés et des déboutés, doit permettre de continuer à accroître le nombre de demandeurs d'asile hébergés en CADA et par conséquent d’augmenter le taux par un accroissement du numérateur pour atteindre l'objectif fixé de 70% en 2011.
Précisions méthodologiques du sous-indicateur 2.1.2
Son appréciation se fonde sur l’analyse de l’évolution de chacun des éléments qui le composent. Il traduit une amélioration de la qualité de prise en charge si l’augmentation du taux est liée à l’accroissement du numérateur (nombre de demandeurs d’asile accueillis en CADA). En revanche, une amélioration liée à la baisse du dénominateur peut tenir à deux phénomènes : soit une diminution du besoin global d’hébergement, ce qui est positif, soit une insuffisance de moyens pour assurer l’hébergement complémentaire en structures d’urgence.
Cet indicateur présente en outre un biais dans la mesure où :
- le mode de dénombrement des demandeurs d’asile hébergés par l’État (dénominateur) est hétérogène, une partie étant constituée par les demandeurs d’asile hébergés en CADA au 31 décembre de l’année considérée, l’autre étant le nombre moyen quotidien des demandeurs d’asile hébergés dans un dispositif d’urgence ;
- les demandeurs d'asile sans autorisation provisoire de séjour (en procédure prioritaire ou sous convocation Dublin) hébergés en structure d'urgence ne peuvent pas prétendre à un hébergement en CADA, la progression de l’indicateur est donc structurellement limitée par cette donnée.
Le travail important conduit par le service de l’asile en matière de pilotage et d’amélioration de la fluidité du dispositif, notamment en ce qui concerne la sortie des réfugiés et des déboutés, doit permettre de continuer à accroître le nombre de demandeurs d'asile hébergés en CADA et par conséquent d’augmenter le taux par un accroissement du numérateur
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INDICATEUR 2.2 : Pourcentage des places de CADA occupées au 31 décembre par des demandeurs d’asile en cours de procédure |
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(du point de vue du contribuable)
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Unité |
2006 |
2007 |
2008 |
2008 |
2009 |
2011 |
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Pourcentage des places de CADA occupées au 31 décembre par des demandeurs d’asile en cours de procédure. |
% |
74,5 |
77,9 |
77 |
77,8 |
85 |
90 |
Précisions méthodologiques :
L’hébergement en centre spécialisé étant la meilleure solution pour répondre, au meilleur rapport coût/efficacité, aux besoins des demandeurs d’asile, dont la demande est en cours d’instruction leur taux de présence parmi la population hébergée en CADA devrait tendre vers 100 %. Toutefois, cette cible ne peut structurellement être atteinte en raison, notamment, de la nécessité de disposer d’un délai pour régler les modalités de sortie des CADA des réfugiés et déboutés.
Toute diminution de la présence de déboutés et de réfugiés se traduit par une augmentation de la valeur de l’indicateur et inversement.
Sources des données : ANAEM, OFPRA, CNDA.
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OBJECTIF n° 3 : Garantir l’examen des demandes d’asile conformément aux textes en vigueur |
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La mise en œuvre de la réforme de l’asile, depuis 2004, vise à faciliter l’accès au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire pour les personnes en attente légitime d’une protection de la France. Les dossiers de demande d’asile doivent faire l’objet d’un traitement rapide, pour des raisons de qualité de service aussi bien que de dignité des personnes ; tel était l’un des objectifs de la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile.
Dans ce contexte, l’OFPRA a réduit de manière significative, au cours des dernières années, ses délais d’instruction, ce qui contribue à réduire notablement la charge globale du traitement de l’asile en France. Pour les mêmes raisons, un traitement rapide des dossiers de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est nécessaire, les gains réalisés dans le traitement administratif ne devant pas être perdus dans la phase juridictionnelle.
Un effort budgétaire significatif a été consenti à cet effet en 2005 et poursuivi en 2006 puis en 2007. Toutefois, après avoir atteint un point haut en 2005 avec 51,2 M€, les dépenses de l’OFPRA ont enregistré, pour la première fois en cinq ans, une diminution sensible en 2006 (43,6 M€). Les dépenses de l’établissement se sont élevées à 42,69 € en 2007, ce qui traduit la poursuite de l’effort en vue d’une meilleure gestion.
À compter du 1er janvier 2009, la CNDA ne sera plus rattachée à l’OFPRA mais au Conseil d’Etat. Par conséquent, si l’Office continue de relever du programme 303, la CNDA relève quant à elle du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives ».
Le ministère a prévu de relancer, comme cela avait déjà été engagé en 2003, la contractualisation de ses liens avec son opérateur par la signature d’un contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2009-2011.
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INDICATEUR 3.1 : Nombre, délai et coût de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA |
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(du point de vue de l’usager)
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Unité |
2006 |
2007 |
2008 |
2008 |
2009 |
2011 |
|
Nombre de dossiers traités dans l’année par l’OFPRA |
Dossier |
47 600 |
37 500 |
|
40 500 |
42 000 |
44 000 |
|
Délai de traitement d’un dossier par l’OFPRA |
Jour* |
110 |
105 |
|
100 |
95 |
90 |
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Nombre d’agents instructeurs en équivalent temps plein (ETP) |
ETP |
111 |
106 |
|
101 |
110 |
124 |
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Coût de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA |
€ |
663 |
540 |
|
500 |
500 |
550 |
* Comptage en jours calendaires. Cet indicateur mesure le nombre de jours écoulés entre le dépôt d’une demande et la prise de décision la concernant.
La baisse de la demande d’asile s’est poursuivie, quoiqu’à un rythme plus lent, en 2007, l’Office ayant reçu 35 520 demandes (mineurs et demandes de réexamens compris), soit une baisse de 9,7 % par rapport à 2006. Dans le même temps, le nombre de décisions prises par l’OFPRA en 2007 a marqué une décrue de 22 % avec 37 589 décisions (hors mineurs accompagnant) contre 47 634 en 2006. L’établissement a décidé, en 2006 puis en 2007, de mettre davantage l’accent sur la qualité des décisions et de traiter des dossiers anciens souvent plus complexes. L’augmentation du nombre d’agents sur le traitement des dossiers s’effectue, à base constante, par redéploiement interne.
Pour la réalisation de l’objectif « Garantir l’examen des demandes d’asile conformément aux textes en vigueur », trois sous-objectifs ont été définis et fixés par le responsable de programme, s’agissant du traitement des dossiers de l’OFPRA :
Réduction de l’âge moyen des dossiers :
L’importante opération de résorption des dossiers anciens conduite en 2006 a permis d’en réduire le nombre significativement. Le stock a de nouveau baissé en 2007, mais de façon plus marginale (- 1,9 %). Par conséquent, la part des dossiers de plus de deux mois a augmenté de 3,9 % entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2007.
En revanche, les dossiers dont l’ancienneté est supérieure à un an ne constituent plus que 2,7 % du stock au 31/12/07 (contre 3 % au 31/12/2007). Les efforts engagés dans ce sens doivent être maintenus pour les années 2009 à 2011.
Réduction du stock :
L’effort engagé par l’Office a permis de réduire significativement le nombre des dossiers en instance, passé de 11 755 au 31 décembre 2005 à 8 411 au 31 décembre 2006, puis à 8 248 au 31 décembre 2007 soit une diminution de 29,8 %. Le stock des dossiers au 31 décembre 2007 représentait 2,8 mois d’activité de l’Office au regard de la moyenne des flux mensuels de 2007, contre 2,1 mois au 31 décembre 2006.
Dès 2008, le stock devra représenter moins de deux mois d’activité.
Réduction du délai moyen de traitement :
Le délai moyen de traitement reste supérieur à 3 mois avec 105 jours en 2007 contre 110 en 2006. Le traitement prioritaire des dossiers les plus anciens dans l’opération de déstockage conduite en 2007 n’a pas permis de réduire le délai moyen de traitement dans les proportions escomptées. Un traitement limité aux dossiers les plus récents au cours de l’année 2007 aurait significativement réduit ce délai, mais de manière artificielle.
La prévision est d’un délai moyen de 100 jours pour 2008 et de 95 jours pour 2009, sous réserve que la situation internationale ne provoque pas une augmentation de la demande d’asile.
Sources des données : OFPRA.
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OBJECTIF n° 4 : Renforcer la mobilisation des services de police et des unités de gendarmerie dans la lutte contre l’immigration irrégulière |
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L'existence du nouveau ministère en charge des politiques de contrôle des flux migratoires favorise une évolution sensible de la coordination des services de police et des unités de gendarmerie dans le domaine stratégique de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Cet objectif qui comporte quatre indicateurs relatifs à l’éloignement, à la rétention administrative, aux interpellations d’aidants et enfin aux employeurs d’étrangers sans titre de travail doit retracer aussi précisément que possible l’activité de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) dans ce domaine.
La lutte contre les filières est une priorité de la lutte contre l’immigration irrégulière. En effet, ces filières représentent une forme de criminalité humainement, socialement et économiquement dévastatrice. Outre les infractions liées aux règles de l’entrée et du séjour des étrangers ou celles relatives à la fraude documentaire, ces filières alimentent le travail irrégulier et, faussent les équilibres concurrentiels entre entreprises. Elles nourrissent également la délinquance et les trafics les plus divers.
L’indicateur relatif aux aidants (au sens de l’article L.622-1 du CESEDA[2]) n’est pas seulement un indicateur d’activité mais aussi un indicateur d’efficacité, compte tenu du travail en profondeur qu’implique le démantèlement des filières.
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INDICATEUR 4.1 : Coût moyen d’une reconduite à la frontière |
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(du point de vue du contribuable)
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Unité |
2006 |
2007 |
2008 |
2008 |
2009 |
2011 |
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Coût moyen de la billetterie |
€ |
ND |
2 253 |
1800 |
2 000 |
1 800 |
1 800 |
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Coût moyen des dépenses hôtelières (bagagerie, restauration, hébergement) |
€ |
874 |
683 |
1000 |
650 |
650 |
650 |
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Durée moyenne de rétention en centre de rétention administrative (CRA) |
jour |
9,6 |
10 |
< 10 |
10 |
10 |
10 |
Précisions méthodologiques :
Entrent dans le mode de calcul de l'indicateur "coût du placement en rétention administrative" : la restauration, la blanchisserie, la maintenance et autres contrats,…
Dans l'assiette de calcul sont exclues les dépenses pour le fonctionnement des locaux de rétention administrative (LRA), les dépenses de fonctionnement de la zone d'attente (ZAPI) de Roissy, et enfin les dépenses effectuées pour l'acquisition de laissez-passer consulaires.
Les applications informatiques en cours de déploiement (ELOI) permettront d'intégrer le coût des heures fonctionnaire consacrées à la rétention.
Le calcul en coût complet d’une reconduite à la frontière n’est actuellement pas possible. Aussi cet indicateur a vocation à présenter certains éléments de coût facilement identifiables, sachant que le calcul en coût complet est un objectif recherché à moyen terme.
Sources des données : Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales – direction de l'administration de la police nationale (DAPN) - direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)
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INDICATEUR 4.2 : Nombre de mesures de reconduites effectives à la frontière |
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(du point de vue du citoyen)
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Unité |
2006 |
2007 |
2008 |
2008 |
2009 |
2011 |
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Nombre de mesures de reconduites effectives à la frontière |
Mesure de reconduite |
23 831 |
23 186 |
26 000 |
30 000 |
30 000 |
30 000 |
Précisions méthodologiques :
Sont comptabilisés pour cet indicateur les étrangers effectivement éloignés du territoire national (hors outre-mer), en application d’une mesure d’éloignement administrative (arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, expulsion, réadmission), ou judiciaire (interdiction temporaire ou définitive du territoire). Les retours volontaires sont également comptabilisés. La cible pour 2011 tient compte de l'élargissement de l'espace européen.
Sources des données : Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales – Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) (application base GESTEL)
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INDICATEUR 4.3 : Nombre d’interpellations d’"aidants" |
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(du point de vue du citoyen)
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Unité |
2006 |
2007 |
2008 |
2008 |
2009 |
2011 |
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Nombre d’interpellations d’aidants |
Interpellation |
4 365 |
4 504 |
4500 |
4 800 |
5 000 |
> 5500 |
Précisions méthodologiques :
Indicateur construit à partir des données de l’état 4001 (DCPJ) et de la base de données PAFISA 2 (DCPAF). L’index 70 enregistre le nombre de procédures quel que soit le nombre de personnes mises en cause (au moins une personne par procédure); la base PAFISA 2 prend en compte le nombre de personnes interpellées.
Sources des données : Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales - DCPAF (PAFISA 2) et DCPJ (état 4001).
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INDICATEUR 4.4 : Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation relative à l’entrée, au séjour ou à l’emploi des étrangers sans titre de travail |
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(du point de vue du citoyen)
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Unité |
2006 |
2007 |
2008 |
2008 |
2009 |
2011 |
|
Nombre de personnes mises en cause au titre de l’index 69 de l’état 4001 |
Nbre |
90 362 |
103 556 |
100 000 |
105 000 |
110 000 |
>120 000 |
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Nombre de personnes mises en cause au titre de l’index 69 de l’état 4001 dans les DOM et à Mayotte |
Nbre |
28 645 |
32 310 |
|
35 000 |
40 000 |
40 000 |
|
Proportion d’étrangers mis en cause pour travail dissimulé |
% |
33,25 |
31,51 |
|
- |
- |
- |
|
Proportion d’étrangers mis en cause pour travail dissimulé dans les DOM-COM |
% |
26,67 |
29,48 |
|
- |
- |
- |
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Proportion d’étrangers mis en cause pour emploi d’étrangers sans titre |
% |
53,85 |
51,28 |
|
- |
- |
- |
|
Proportion d’étrangers mis en cause pour emploi d’étrangers sans titre dans les DOM-COM |
% |
28,37 |
25,00 |
|
- |
- |
- |
Précisions méthodologiques :
Cet indicateur se décompose en trois sous-indicateurs :
1 - nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation sur les étrangers.
Ce sous-indicateur est alimenté par l’état 4001, base de données statistiques commune à la police et à la gendarmerie nationales. Sous l’index 69, sont comptabilisés l’ensemble des faits constatés et l’ensemble des personnes mises en cause pour infraction à la législation des étrangers. Les forces de sécurité portent leur effort sur ces contrevenants, ce qui conduit à avoir un objectif à la hausse.
2 - proportion d'étrangers mis en cause pour travail dissimulé.
Ce sous-indicateur correspond à l’index 93 de l’état 4001. Il comptabilise, à partir du nombre total de personnes mises en cause pour travail dissimulé, le pourcentage de ressortissants étrangers.
3 - proportion d'étrangers mis en cause pour emploi d’étrangers sans titre de travail.
Ce sous-indicateur correspond à l’index 94 de l’état 4001. Il comptabilise la part des employeurs d’origine étrangère mise en cause pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail.
Ces deux derniers sous indicateurs permettent d’éclairer les résultats obtenus dans la lutte contre le travail illégal en précisant la part des étrangers mis en cause parmi l’ensemble des contrevenants. Par définition ces sous indicateurs ne peuvent faire l’objet d’une prévision.
Sources des données : Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales – direction centrale de la police judiciaire (DCPJ).
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OBJECTIF n° 5 : Optimiser les moyens de fonctionnement |
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L’indicateur d’efficience bureautique mesure le coût complet de la bureautique, ramené à un poste de travail. Il traduit en 2008 et 2009 l’effort d’équipement initial et d’assistance aux utilisateurs du ministère. Après cette période, il représentera l’efficacité de l’achat public de matériels et logiciels, ainsi que des équipes affectées à l’assistance, le pilotage consistant à tendre vers la cible.
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INDICATEUR 5.1 : Ratio d’efficience bureautique |
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(du point de vue du contribuable)
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Unité |
2006 |
2007 |
2008 |
2008 |
2009 |
2011 |
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Efficience bureautique |
% |
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1805 |
1330 |
980 |
Précisions méthodologiques :
Indicateur construit par le coût complet de la bureautique, des matériels, des logiciels et assistance, divisé par le nombre d’utilisateurs.
Du fait de la création au 1er janvier 2008 seulement de l’administration centrale du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, l’indicateur n’est pas renseigné pour les années 2006 et 2007. En 2008, il ne prend pas en compte les postes de travail fournis par les ministères de l’intérieur et du ministère de la santé, aux agents hébergés dans leurs locaux et pour lesquels une convention de gestion a été établie. Les postes de travail portés au dénominateur de l’indicateur s’élèvent à 207 en 2008, 290 en 2009, 2010 et 2011, en raison de la prise en charge progressive du parc bureautique par le ministère. L’acquisition ex-nihilo de postes, de licences et d’imprimantes justifie le niveau élevé de l’indicateur en 2008 et 2009.
Sources des données : MIIINDS -SST - DPGSI