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Patrick STEFANINI |
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Secrétaire général |
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Responsable du programme n° 303 : Immigration et asile |
L’immigration est un sujet central pour la société française depuis plusieurs décennies. Les questions soulevées par la maîtrise des flux migratoires, l’intégration des étrangers en situation régulière titulaires d’un titre de séjour, l’accès à la nationalité et au-delà la prise en compte dans le débat public du concept d’identité nationale, ont été au centre des engagements du Président de la République durant la campagne présidentielle.
Les engagements se sont traduits depuis le 18 mai 2007 par la création d’un nouveau ministère de plein exercice en charge de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement, qui regroupe sous autorité directe ou conjointe du ministre l’ensemble des administrations concernées. La création d’une nouvelle mission au sein du budget général, marque incontestablement une autre étape en individualisant au sein du budget de l’État les crédits et les emplois consacrés à l’ensemble de cette politique.
Cette mission comprend deux programmes dont l’un est plus spécifiquement consacré à la lutte contre l’immigration illégale et à la prise en charge des demandeurs d’asile.
Dans ce domaine les résultats enregistrés depuis la loi du 10 décembre 2003, confortée par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, dans les domaines clefs des reconduites à la frontière, des interpellations d’étrangers en situation irrégulière ou encore en matière d’exercice du droit d’asile sont encourageants. Depuis plusieurs années, le nombre de visas délivrés reste globalement stable (autour de 1 900 000). Parallèlement, le nombre de reconduites effectives depuis la métropole est passé de 10 067 en 2002 à 23 831 fin 2006, le nombre d’interpellations a progressé significativement entre 2002 et 2006 pour atteindre 90 362 en 2006; enfin la baisse de la demande d’asile est un fait marquant de l’année 2006 avec 30 748 premières demandes soit une baisse de 27,8% par rapport à 2005. Ce rappel ne serait pas complet si l’on ne soulignait pas ici que le retour à la rigueur dans la gestion de la politique de l’immigration a permis en 2005, pour la première fois en France depuis dix ans d’inverser la tendance, avec 195 000 premiers titres en 2005 contre 201 500 en 2003. En 2006 cette tendance s’est confirmée avec 191 500 premiers titres.
Ces bons résultats qui s’inscrivent dans la dynamique de l’action publique conduite depuis 2005 par le comité interministériel de contrôle de l’immigration constituent une première étape. La seconde étape est marquée par les objectifs majeurs assignés par le Président de la République et le Premier ministre au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement par leur lettre de mission du 9 juillet 2007. L’ambition ainsi définie se décline d’abord par la priorité à l’immigration économique qui devra atteindre à terme 50% du flux total des entrées à fin d’installation durable en France. Elle porte ensuite sur la réforme des conditions d’entrée en France des migrants familiaux (candidats au regroupement familial, mais aussi conjoints de Français) qui, avant de venir en France, seraient soumis à un test de connaissance de la langue et des valeurs de la République et, le cas échéant, à une formation complémentaire permettant d’améliorer cette connaissance. Les moyens techniques de lutte contre l’immigration clandestine seront développés grâce à la généralisation de la biométrie en matière de visas consulaires et à la création du titre de séjour électronique. Enfin les actions de lutte contre les filières d’immigration illégale et de travail clandestin seront amplifiées, et les objectifs réévalués en conséquence.
Par ailleurs, la création du ministère, en mettant en cohérence les différents services, va permettre de poursuivre l’effort de réduction des délais d’instruction des demandes d’asile et d’alléger le coût budgétaire de leur hébergement.
Telle est l’ambition du programme 303 « Immigration et asile » qui, en regroupant d’une part les emplois transférés de plusieurs ministères en charge jusqu’alors de la police et de la circulation des étrangers, du droit au séjour, du droit d’asile et de la prise en charge sociale des demandeurs d’asile, et d’autre part les crédits de fonctionnement des centres de rétention administrative, les dépenses d’éloignement, les dépenses d’intervention notamment en matière d’hébergement en CADA des demandeurs d’asile et les fonctions support de la future administration centrale dont le principe de la création est aujourd’hui retenue à effet du 1er janvier 2008 marque la volonté de fédérer les compétences, les moyens et les acteurs au service d’une politique d’immigration choisie. Cette politique, qui tient compte des intérêts de la France autant que des pays d’origine, repose sur une meilleure coordination des autorités administratives en France, mais aussi sur la multiplication des accords de gestion concertée des flux migratoires. L’exercice de la révision générale des politiques publiques qui comportera notamment un audit des politiques d’immigration et d’asile doit concourir à en évaluer rapidement les résultats, à proposer les réformes structurelles qui pourraient s’avérer encore nécessaires et à mettre sous tension la dépense publique.
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récapitulation des objectifs et indicateurs de performance |
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OBJECTIF 1 : Améliorer
l’efficacité du traitement des recours hiérarchiques visant des décisions de refus
d’autorisation de travail
- Indicateur 1.1 : Durée moyenne d’instruction des dossiers de recours hiérarchiques traités dans l’année
OBJECTIF 2 : Améliorer
la prise en charge sociale des demandeurs d’asile
- Indicateur 2.1 : Pourcentages d’hébergement en CADA des demandeurs d’asile en cours de procédure
- Indicateur 2.2 : Pourcentage des places de CADA occupées au 31 décembre par des demandeurs d’asile en cours de procédure
OBJECTIF 3 : Garantir
l’examen des demandes d’asile conformément aux textes en vigueur
- Indicateur 3.1 : Délai de traitement d’un dossier de demande d’asile par l’OFPRA et d’un dossier de recours par la commission de recours des réfugiés
- Indicateur 3.2 : Coût de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA et de traitement d’un dossier de recours par la commission de recours des réfugiés
OBJECTIF 4 : Renforcer
la mobilisation des services de police et des unités de gendarmerie dans la
lutte contre l’immigration irrégulière
- Indicateur 4.1 : Coût moyen d’une reconduite à la frontière
- Indicateur 4.2 : Nombre de mesures de reconduites effectives à la frontière
- Indicateur 4.3 : Nombre d’interpellations d’"aidants"
- Indicateur 4.4 : Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation relative à l’entrée, au séjour ou à l’emploi des étrangers sans titre de travail