Le rapport et le débat d’orientation des finances publiques (juillet 2008) Dernière mise à jour le 22/07/08
En application de l’article 48 de la LOLF, le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques a été déposé par le Gouvernement début juillet et a fait l’objet d’un débat au Parlement les 15 et 16 juillet 2008. Ce rapport a été complété à cette occasion par la présentation des plafonds pluriannuels de crédits du budget de l’État.
Le rapport est l’occasion de faire le point, entre deux PLF, sur la situation et les perspectives de l’économie, de préciser la stratégie de finances publiques du Gouvernement et de présenter les outils du retour à l’équilibre des comptes publics, avec notamment la mise en place d’un budget pluriannuel pour l’État, qui tire les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Après une année 2007 caractérisée par une croissance économique relativement soutenue (+2,2% soit le même rythme qu’en 2006), l’activité ralentirait en 2008 compte tenu d’une moins bonne conjoncture internationale et des effets de la hausse des prix, notamment du pétrole. L’inflation, qui connaît une poussée en 2008, s’établirait ainsi à près de 3%, avant de ralentir en 2009 à 2%.
À partir d’un déficit qui a atteint 2,7% du PIB en 2007, la situation des finances publiques devrait progressivement s’améliorer en 2008-2009 (avec un déficit qui atteindrait 2,5% puis 2%). Les deux piliers de la stratégie de redressement des comptes publics sont confirmés : stimulation de la croissance potentielle de l’économie et maîtrise stricte de l’évolution de la dépense publique, dont le rythme de croissance doit être divisé par deux par rapport à l’évolution observée sur dix ans. Cette maîtrise est d’autant plus indispensable que les dépenses contraintes sont très dynamiques : la remontée des taux d’intérêt renchérit la charge de la dette, les pensions augmentent du fait de l’arrivée à la retraite de générations nombreuses et, à long terme, le vieillissement tend à augmenter le poids de la dépense publique dans le PIB (dépenses de pension, de santé).
Pour ce faire, la responsabilisation de tous les acteurs publics est indispensable et passe par l’amélioration de leurs relations financières ainsi que la répartition de l’effort à fournir. S’agissant des finances sociales, seules des mesures structurelles permettront d’infléchir la dépense et d’assurer la viabilité de notre modèle social.
S’appuyant sur les résultats de la RGPP, qui ont permis d’aboutir à des réformes structurelles aux effets durables sur l’action administrative, le budget de l’État a été arrêté pour les trois années 2009-2011, afin de donner la visibilité nécessaire aux gestionnaires tout en sécurisant la trajectoire de finances publiques. Le Gouvernement s’engage également sur la voie de la maîtrise des dépenses fiscales. La loi de programmation des finances publiques, qui sera présentée à l’automne, sera l’occasion de préciser la trajectoire d’ensemble des finances publiques jusqu’en 2012 ainsi que les règles de gouvernance permettant de s’assurer du respect de la trajectoire.
Innovation majeure, le rapport a été complété à l’occasion du débat par une présentation des plafonds de dépenses retenus sur trois ans au niveau de chaque mission, qui permettent le respect de la norme « zéro volume » sur la période 2008-2011.
La progression des dépenses est limitée à l’inflation pour chacune des trois années de la programmation. Près d’un départ à la retraite sur deux ne sera pas remplacé en 2009. La procédure budgétaire a débouché sur l’adoption des plafonds de crédits par mission sur trois ans, qui serviront de base à l’élaboration des PLF à venir ; ces plafonds seront déclinés par programme pour le PLF 2009.
Conformément à la LOLF, le rapport comprend également (tome 2) la liste des missions et programmes du budget de l’État envisagés pour le PLF 2009, ainsi que les objectifs et indicateurs de performance associés à chaque programme.
La « maquette » budgétaire évolue pour prendre en compte la mise en œuvre du budget pluriannuel 2009-2011, avec en particulier la réduction du nombre de missions interministérielles et des suppressions de programmes visant à rationaliser l’organisation budgétaire de missions existantes. De nouveaux programmes sont créés, répondant à des demandes des commissions des finances des deux assemblées.
Le budget général de l’État comprendrait ainsi en 2009 32 missions et 127 programmes ou dotations (respectivement 34 et 133 en LFI 2008).
