Les lois et documents budgétairesDernière mise à jour le 28/06/10

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Les lois et documents budgétairesDernière mise à jour le 28/06/10

Des documents budgétaires améliorés

Au moment du débat d’orientation des finances publiques (juin de l’année n-1)

• Le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques présente la stratégie pluriannuelle des finances publiques et la liste des missions, des programmes et des objectifs et indicateurs de performance envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante.

Avec le projet de loi de finances (octobre de l’année n-1)

• Le rapport sur les prélèvements obligatoires retrace l’ensemble des prélèvements obligatoires et leur évolution. Il peut donner l’occasion d’un débat approfondi à l’ouverture de la session, avant l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
• Les projets annuels de performances (PAP) liés à chaque programme ont remplacé les anciens « bleus » budgétaires. Les PAP des différents programmes d’une mission sont regroupés au sein d’un même fascicule. Au-delà de la présentation des crédits par action, ils intègrent des volets relatifs à la performance, à l’analyse des coûts et aux opérateurs dépendant du programme.
• Le rapport économique, social et financier donne désormais les perspectives d’évolution sur quatre ans des recettes, des dépenses et du solde des administrations publiques au regard des engagements européens.
• Avec le projet de loi de finances, le Gouvernement doit informer les parlementaires sur les mesures de maîtrise de la dépense qu’il a prévues pour ne pas dépasser le plafond voté par le Parlement. Il indique ainsi le pourcentage des crédits qui constitueront la réserve de précaution.
• Les documents de politique transversale (DPT) et les jaunes budgétaires sont des annexes informatives présentant une vision d’ensemble des politiques publiques, pouvant concerner plusieurs missions ou programmes (« inclusion sociale », « sécurité routière ») ou mettre en valeur un aspect particulier des finances publiques (« relations financières avec l’Union européenne », « dotations de l’État aux collectivités territoriales »).
• Un rapport sur la dépense publique est désormais joint au projet de loi de finances. Présenté pour la première fois à l’appui du PLF 2008, il expose toutes les composantes de la dépense publique, en détaille les déterminants économiques et démographiques, et présente les leviers d’actions. Il comporte en annexe une « charte de budgétisation » qui précise la méthode retenue pour raisonner chaque année à périmètre constant  et explique comment le respect de la norme de dépense est apprécié.

Avec le projet de loi de règlement (juin de l’année n+1)

• Les rapports annuels de performances (RAP) sont les pendants des PAP et permettent de comparer prévision et exécution non seulement en termes budgétaires mais également au regard des indicateurs de performance et des coûts complets réels.
• Le rapport de la Cour des comptes, relatif aux résultats de l’exécution de l’exercice antérieur et aux comptes associés, analyse en particulier, par mission et  programme, l'exécution des crédits.